24 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, complétant les articles 13 et 13bis et insérant un article 13ter (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, complétant les articles 13 et 13bis et insérant un article 13ter.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 24 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 11 octobre 2007 Modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, complémentation des articles 13 et 13bis et insertion d'un article 13ter (Convention enregistrée le 22 novembre 2007 sous le numéro 85756/CO/121)

Article 1er.L'article 13 de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968, Moniteur belge du 24 juillet 1968, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 23 avril 2002, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 septembre 2004, Moniteur belge du 25 octobre 2004 est complété par les dispositions suivantes : « 15,20 p.c. à partir du 1er janvier 2008 ».

Art. 2.L'article 13bis de la collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968, Moniteur belge du 24 juillet 1968, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 23 avril 2002, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 septembre 2004, Moniteur belge du 25 octobre 2005, est complété par les dispositions suivantes : « Le montant de la cotisation est porté à 0,75 p.c. à partir du 1er janvier 2008. »

Art. 3.Un article 13ter est inséré dans la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968, Moniteur belge du 24 juillet 1968, formulé comme suit : « A partir du 1er janvier 2008 une cotisation de 1,38 p.c. réservée au Fonds 2e pilier de pension de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, institué par convention collective de travail du 30 novembre 2006, enregistrée le 6 février 2007, sous le numéro 81889/CO/121, sera perçue.

Cette cotisation de 1,38 p.c. sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, prédestinée à financer le fonds de pension sectoriel social, est repartie comme suit : - 1,32 p.c. est affecté au financement constructif de l'engagement de pension; - 0,06 p.c. est affecté au financement du volet solidarité.

Cette cotisation s'ajoute aux 15,20 p.c. qui sont perçus au profit du "Fonds social des entreprises de nettoyage et de désinfection" qui est chargé de transmettre les 1,38 p.c. au Fonds 2e pilier de pension Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, avenue des Nerviens 117, à 1040 Bruxelles. »

Art. 4.Est rapportée : la convention collective de travail du 3 mai 2007 portant modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, complétant les articles 13 et 13bis et insérant un article 13ter, enregistrée le 26 juin 2007, sous le numéro 83421.

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 6 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET