24 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de vous présenter a pour objectif d'adapter les références présentes dans l'article 1er, § 4, inséré par l'arrêté royal du 7 janvier 2020.

L'alinéa 1er de cet article fait en effet référence à l'article 2bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les institutions qui en relèvent ainsi qu'à l'article 2/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les institutions qui en relèvent.

Or, ces deux arrêtés du Gouvernement flamand ont été abrogés par l'arrêté du gouvernement flamand du 8 novembre 2024 relatif au recouvrement des créances non fiscales. En conséquence de l'abrogation des arrêtés susmentionnés, une modification de l'article 1er, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers s'impose. La référence existante doit être remplacée par une référence à l'article 11, § 1er, du décret du 19 avril 2024.

Par la même occasion, le présent arrêté royal tient également compte de la réorganisation des services informatiques au sein de la section F&B, ce qui nécessite de modifier la référence au "Dienstencentrum van de Vlaamse Belastingdienst" en "afdeling ICT Dienstencentrum F&B".

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT

AVIS 77.251/2 DU 19 DECEMBRE 2024 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 7 AVRIL 2019 DESIGNANT LES ORGANISATIONS CENTRALISATRICES ET LES POINTS DE CONTACT UNIQUES AU REGARD DU POINT DE CONTACT CENTRAL DES COMPTES ET CONTRATS FINANCIERS EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION CENTRALISATRICE ET LE POINT DE CONTACT UNIQUE DESIGNES POUR L'AUTORITE FLAMANDE' Le 29 novembre 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers en ce qui concerne l'organisation centralisatrice et le point de contact unique désignés pour l'Autorité flamande'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 18 décembre 2024.

La chambre était composée de Patrick Ronvaux, président de chambre, Christine Horevoets et Laurence Vancrayebeck, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Philippe De Bruycker, assesseurs, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne Stéphanie Renson, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Patrick Ronvaux.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 19 décembre 2024.

Recevabilité L'arrêté en projet entend modifier l'arrêté royal du 7 avril 2019 `désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers' afin d'y apporter certaines corrections techniques (adaptations de références et de dénomination de service).

Comme l'a fait observer la section de législation dans son avis 65.231/2 donné le 20 février 2019 à propos du projet devenu l'arrêté royal du 7 avril 2019, " [l]'arrêté en projet est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' pour que la section de législation soit compétente pour en connaître.

S'agissant d'un ensemble de désignations, donc d'actes individuels, il est en effet dénué de la généralité inhérente au règlement.

La demande d'avis est donc irrecevable. " La même conclusion peut être réitérée in casu.

La section de législation n'est par conséquent pas compétente pour donner un avis sur ce projet et la demande d'avis est dès lors irrecevable.

Le greffier, Le président, B. Drapier P. Ronvaux

24 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, l'article 2, 6° ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, l'article 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2024 ;

Attendu que ni l'avis de l'Inspecteur des finances ni l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget ne sont nécessaires car cet arrêté royal n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera de nouvelles dépenses ;

Vu l'avis n° 77.251/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le décret flamand du 19 avril 2024 relatif au recouvrement des créances non fiscales, l'article 11, § 1er, modifié par le décret flamand du 8 novembre 2024 relatif au recouvrement des créances non fiscales.

Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre les affaires pour lesquelles aucune nouvelle initiative du gouvernement n'est exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le Pouvoir exécutif afin d'éviter un vide défavorable aux citoyens ;

Sur la proposition du ministre des Finances et du ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 4, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, inséré par l'arrêté royal du 7 janvier 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots " conformément à l'article 2bis de l'arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour le compte de la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent et à l'article 2/1 de l'arrêté du 16 mai 1995 du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent." sont remplacés par les mots " et conformément à l'article 11, § 1er, du décret du 19 avril 2024 relatif au recouvrement des créances non fiscales. " ; 2° dans l'alinéa 2, les mots " est le "Dienstencentrum van de Vlaamse Belastingdienst " sont remplacés par les mots " est le "afdeling ICT dienstencentrum F&B ".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT