24 JANVIER 2024. - Arrêté royal portant modification de la composition du Comité consultatif et du Comité de transparence de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l'article 10 et 12;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2023 et le 15 juin 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 octobre 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu que la demande d'avis a été inscrite le 4 décembre 2023 au rôle de la section Législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.026/3 ;

Vu la décision de la section Législation du 4 décembre 2023 de ne pas émettre d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84 § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I - Comité consultatif

Article 1er.L'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, est complété par les l) et m) rédigés comme suit : "l) Un répresentant du Belgian Association of the Consumer Healthcare Industry ; m) Un représentant du Belgian Association of Research Ethics Committees.".

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 3° du même arrêté, le mot " Deux » est remplacé par le mot " Trois ».

Art. 3.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 4° du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le b) est remplacé comme suit: " b) Le président de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain » ;2° les d), e), g) et i) sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 5°, b) du même arrêté, les mots " du Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs » sont remplacés par les mots " de l'Association Belge de Recherche et d'Expertise pour les Organisations de Consommateurs ». CHAPITRE II - Comité de transparence

Art. 5.L'article 2, alinéa 1er, 1°, c) de l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est remplacé par ce qui suit : " c) L'Inspecteur des Finances qui est accrédité auprès du Ministre pour ses compétences relatives à l'Agence ; »

Art. 6.L'article 3, § 1, alinéa 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Le membre visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, a) est nommé par le Ministre. »

Art. 7.L'article 3, § 1 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Les membres visés à l'article 2, alinéa 1er, 1°, b) et c) siègent de plein droit du fait de leur mandat. »

Art. 8.L'article 3, § 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Le membre visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, a) est nommé pour la durée du mandat du Ministre ou jusqu'à son remplacement par le Ministre.

Les membres visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable. »

Art. 9.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : " En cas d'indisponibilité de l'Administrateur pour participer à une réunion, il désigne un Directeur général pour le remplacer. Si l'Administrateur n'est pas en mesure de désigner un remplaçant, il est remplacé par le Directeur général ayant l'ancienneté la plus élevée. »

Art. 10.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE .