24 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ;

Vu les avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section financement, donnés le 22 septembre 2016 et le 25 octobre 2016

;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2016 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'arrêté royal du 22 décembre 2016 a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016 (p. 91029) et qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2017 ;

Considérant qu'il a été décidé que le budget supplémentaire, octroyé au 1er janvier 2009, pour la formation permanente du personnel infirmier, devait être réparti, à compter du 1er janvier 2017, entre les hôpitaux sur base de leur activité justifiée à la place d'une répartition sur base de leur nombre de lits agréés, comme cela est prévu dans les autres articles du même arrêté ;

Considérant que c'est, par erreur, qu'un paragraphe 3 a été ajouté à l'article 58, alors que le contenu de ce paragraphe 3 devait remplacer le paragraphe 2 tel qu'il existait avant le 1er janvier 2017 ;

Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une correction urgente de cette erreur ;

Considérant qu'il y a également des erreurs de traduction dans cet arrêté royal qu'il faut corriger ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le texte néerlandophone de l'article 55, § 3, 2°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2016, les mots « kenletters A, T, K, IB, Aj, An, Kj, Kn, Tj, Tn en psychogeriatrische Sp. » sont remplacés par les mots « kenletters A, T, K, IB, Ad, An, Kd, Kn, Td, Tn en psychogeriatrische Sp. ».

Art. 2.Dans l'article 58 du même arrêté, le paragraphe 2, inséré par l'arrêté royal du 20 septembre 2009 et le paragraphe 3, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2016, sont remplacés par le paragraphe 2 qui suit : « § 2. Un montant supplémentaire de 861.676,17 euros (valeur au 1er janvier 2017) pour les hôpitaux généraux et de 232.126,63 euros (valeur au 1er janvier 2017) pour les hôpitaux psychiatriques est réparti au prorata du nombre de lits de chaque hôpital.

Cette répartition est réalisée, du 1er janvier au 30 juin 2017, en entendant par lit, les lits justifiés tels qu'utilisés dans le budget des moyens financiers notifié au 1er juillet 2016 et les lits agréés tels qu'utilisés dans le budget des moyens financiers notifié au 1er juillet 2016 pour les indices de lits pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés ou pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2.

A partir du 1er juillet 2017, cette répartition est réalisée en entendant par lit, les lits justifiés ou les lits agréés pour les indices de lits pour lesquels des lits justifiés ne sont pas calculés ou pour les hôpitaux visés à l'article 33, §§ 1er et 2. Le nombre de lits justifiés est celui utilisé lors de la fixation du budget des moyens financiers de l'exercice considéré et le nombre de lits agréés est celui pris en considération lors de la fixation du dernier budget des moyens financiers notifié. ».

Art. 3.Dans le texte néerlandophone de l'article 63quinquies, alinéa 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2016, les mots « tussen de algemene ziekenhuizen » sont remplacés par les mots « tussen de betrokken ziekenhuizen ».

Art. 4.Dans le texte néerlandophone de l'article 63septies, alinéa 5, 7e tiret, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2016, les mots « A-, Aj, An-, T-, K-, Kj- en Kn-bed : 6,24 punten. » sont remplacés par les mots « A-, Ad-, An-, T-, K-, Kd- en Kn-bed : 6,24 punten. ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie DE BLOCK