24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant révocation et nomination d' un commissaire du gouvernement auprès d'Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 54, § 2, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 ;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 162nonies, § 1er, inséré par la loi du 22 mars 2002 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, et 213, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2004 ;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2008 fixant la rémunération des Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB et Infrabel, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2013 portant rémunération du commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail et déterminant l'exercice de ses missions, modifié par l'arrêté royal du 26 février 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2015 portant révocation et nomination de Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB, d'Infrabel et de HR Rail ;

Vu l' arrêté royal du 19 novembre 2017 portant révocation et nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel ;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 2020 portant révocation et nomination de commissaires du gouvernement auprès de la SNCB, d'Infrabel et de HR-Rail ;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un Commissaire du Gouvernement en vue d'exercer, au nom du ministre qui a la tutelle de l'entreprise publique Infrabel dans ses attributions, le contrôle sur la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que M. Kurt Van Raemdonck dispose des compétences nécessaires et que sa candidature doit être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Infrabel ;

Considérant que M. Kurt Van Raemdonck est titulaire d'une licence en droit, et une licence spéciale en droit social, travail et sécurité social. Il dispose d'une expérience large comme manager RH pour des diverse institutions publiques comme le SPF Intérieur, le SPF Finances et Skeyes. Sa formation et l'exercice de ses fonctions précédentes attestent de connaissances et d'expérience dans les matières de la gestion publique ainsi que dans les domaines de la mobilité et des entreprises publiques ;

Considérant que Mme Goele Janssen est titulaire d'une Master en études européennes, et d'un Master supplémentaire en études économiques européennes. Elle a une expérience à la fois au Parlement flamand et au Parlement européen. Sa formation et l'exercice de ses fonctions antérieures lui assurent les qualifications nécessaires en matière de politique ferroviaire, notamment en raison de l'important volet européen qu'elle comporte.

Considérant que la Ministre des Entreprises publiques est compétente pour la politique en matière du système ferroviaire, plus particulièrement l'autorité sur le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer, l'autorité sur l'enquêteur principal et l'enquêteur adjoint de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires et la compétence de délivrer des licences permettant d'être reconnue comme entreprise ferroviaire.

Elle est aussi compétente pour la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien, plus particulièrement les compétences relatives à l'application des procédures disciplinaires par rapport au Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National ;

Sur la proposition de la Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement auprès d'Infrabel est accordée à M. Maxime Sempo.

Art. 2.M . Kurt Van Raemdonck, est nommé commissaire de gouvernement auprès d'Infrabel, en remplacement de M. Maxime Sempo.

Art. 3.Mme Goele Janssen est nommée suppléante du Commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 24 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, P. DE SUTTER