24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant affectation, pour 2002, des montants versés au fonds de récupération visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et notamment l'article 35, § 5, inséré par la loi du 30 décembre 1988 et modifié par les lois des 22 décembre 1995, 26 juillet 1996, 13 février 1998, 15 janvier 1999, 26 mars 1999, 24 décembre 1999, 30 décembre 2001 et 2 août 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les montants importants qui se trouvent pour l'instant dans le fonds de récupération du secteur privé doivent être affectés sans délai à des projets de formation et à d'autres projets relatifs à la promotion de l'emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles dans le fonds de récupération visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 1°) 371.480 euros sont attribués à l'A.S.B.L. Institut Classification de Fonctions,dont le siège social est à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi; 2°) 7.547.241,02 euros sont attribués au Fonds intersectoriel des services de santé dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi; 3°) 5.383.172,84 euros sont attribués au Fonds intersectoriel de formation francophone dont le siège social est à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi; 4°) 141.865,30 euros sont attribués à l'« Intersectoraal Sociaal Fonds » créé au sein de la Sous-commission paritaire (305.2) pour les établissements et les services de santé, dont le siège est à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi; 5°) 293.447,47 euros sont attribués au « Sociaal Fonds voor de opvoedings- en huisvestingsinrichtingen van de Vlaamse Gemeenschap », dont le siège est à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, pour des projets relatifs à la promotion de l'emploi; 6°) 88.333,66 euros sont attribués au « Sectoraal Vormingsfonds voor de Sociale Werkplaatsen van de Vlaamse Gemeenschap » dont le siège est à 2600 Antwerpen-Berchem, Euterpastraat 23, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi; 7°) 118.903,19 euros sont attribués sont attribués au « Sectoraal Vormingsfonds voor de Beschutte Werkplaatsen in Vlaanderen » dont le siège est à 1040 Bruxelles, rue de Trèves 31-33, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi; 8°) 465.954,82 euros sont attribués au Fonds intersectoriel bicommunautaire pour la formation, dont le siège est à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi; 9°) 56.596,34 euros sont attribués à l' « Intersectoraal Sociaal Fonds BICO », dont le siège est à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi.

Art. 2.Les fonds de formation visés à l'article 1er, 2° à 9°, du présent arrêté doivent transmettre, au plus tard le 31 mars de chaque année, et pour la première fois le 31 mars 2004, un rapport annuel d'activités au comité de gestion du fonds de récupération visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établisssant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER