24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 août 2000; notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 7 novembre 1987 et par la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1988 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1991 augmentant le montant du minimum de moyens d'existence fixé pour la deuxième catégorie prévue par la loi;

Vu l'arrêté royal du 6 mai 1994 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 20;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale qui doit remplacer la loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est encore au stade des travaux parlementaires alors que son entrée en vigueur était normalement prévue pour le 1er janvier 2002; que l'intérêt des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence doit être poursuivi dans la mesure où une augmentation des montants de minimum de moyens d'existence de 4 % prévue au 1er janvier 2002 ne peut être retardée en ce qui concerne les catégories actuelles de bénéficiaires; que par ailleurs ces nouveaux montants de minimum de moyens d'existence augmentés de 4 % doivent également remplacer les montants mentionnés en euro et reliés à une base d'indexation commune à celles fixée pour toutes les prestations de sécurité sociale, figurant dans l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, il y a lieu d'urgence d'adopter le présent arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants du minimum de moyens d'existence visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence pour les différentes catégories de bénéficiaires sont modifiés comme suit : 1° 8 800 EUR pour les conjoints vivant sous le même toit;2° 8 800 EUR pour une personne qui cohabite uniquement soit avec un enfant mineur non marié qui est à sa charge, soit avec plusieurs enfants, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié qui est à sa charge;3° 6 600 EUR pour une personne isolée;4° 4 400 EUR pour toute autre personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes, peu importe qu'il s'agisse ou non de parents ou d'alliés.

Art. 2.L'article 20 de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, est rapporté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE