24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Programmation sociale (Convention enregistrée le 14 décembre 2021 sous le numéro 168872/CO/326) CHAPITRE Ier.- Champ d'application et définitions

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité ainsi qu'aux travailleurs barémisés qu'ils occupent.

Art. 2.Définitions § 1er. On entend par « travailleurs NCT » : les travailleurs barémisés à qui s'applique la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire (enregistrée sous le numéro 72104/CO/326). § 2. On entend par « travailleurs ACT » : les travailleurs barémisés à qui s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité gaz et électricité en service au 31 décembre 2001 (enregistrée sous le numéro 74368/CO/326) CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat

Art. 3.Augmentation salariale récurrente § 1er. Pour les travailleurs NCT sous contrat de travail au 1er décembre 2021 et indépendamment de tout impact de performance management ou de promotion, une augmentation récurrente de 0,4 p.c. est accordée à partir du 1er janvier 2021 sur les barèmes du secteur et des entreprises et sur le salaire mensuel individuel réel (y compris les travailleurs en première année de garantie de ressources selon le compteur de l'INAMI).

Les barèmes sectoriels et d'entreprise augmentés de 0,4 p.c. sont également applicables aux engagements ayant lieu à partir du 1er janvier 2021. § 2. Pour les travailleurs ACT sous contrat de travail au 1er décembre 2021 et indépendamment de tout impact de promotion, une augmentation récurrente de 0,4 p.c. est accordée à partir du 1er janvier 2021 sur le salaire pivot des barèmes du secteur et des entreprises et le salaire mensuel individuel réel (y compris les travailleurs en première et deuxième année de garantie de ressources).

Art. 4.Prime corona En application de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, une prime corona de 250 EUR est accordée sous la forme de chèques consommation à tous les travailleurs en service actif au 1er décembre 2021.

Par « travailleurs en service actif », on entend : les travailleurs sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée dans l'entreprise, y compris les travailleurs en première année de garantie de ressources selon le compteur INAMI. Sont exclus, les travailleurs en départ anticipé, les travailleurs dont le contrat de travail fait l'objet d'une suspension volontaire à temps plein de plus de trois mois sans motif ou de plus de 12 mois avec motif, les travailleurs ACT en deuxième année de garantie de ressources et les travailleurs NCT qui ont au moins 365 jours d'incapacité de travail selon le compteur INAMI. Les montants de primes corona déjà convenues en entreprises avant le 1er décembre 2021 peuvent être imputés sur ce montant de 250 EUR. Les chèques consommation accordés en 2020 ne sont pas déductibles du montant à octroyer en 2021.

Le montant de 250 EUR est un montant fixe, quel que soit le régime de travail du travailleur.

La prime corona peut être accordée dans les entreprises sous la forme de chèques consommation papier ou électroniques. CHAPITRE III. - Mesures sociales

Art. 5.Soins de santé ambulatoires A partir de la date de signature de cette convention collective de travail, le droit aux soins ambulatoires est accordé dès le premier jour de travail, à l'exclusion des contrats étudiants.

Le droit est également accordé à partir de la même date aux travailleurs en service qui ne bénéficient pas encore de cette assurance au moment de la signature de la présente convention collective de travail.

Art. 6.Avantage tarifaire A partir du 1er janvier 2022, le droit à l'avantage tarifaire est accordé après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, avec effet rétroactif à la date d'engagement.

Ne sont pas concernés par l'effet rétroactif, les travailleurs engagés avant le 1er juillet 2021.

Art. 7.Suspensions § 1er. A partir du 1er janvier 2022, le droit à l'assurance hospitalisation, aux soins ambulatoires, à l'avantage tarifaire, aux couvertures décès et invalidité reste maintenu pendant 12 mois pour toute suspension à temps plein ininterrompue dans le cadre de congés thématiques ou d'un crédit-temps avec un motif de soins qui commence au plus tôt à cette date. § 2. Pour les suspensions à temps plein dans le cadre de congés sans solde ou d'un crédit-temps formation, le maintien du droit à l'assurance hospitalisation, aux soins ambulatoires, à l'avantage tarifaire, aux couvertures décès et invalidité est fixé à 3 mois. CHAPITRE IV. - Groupes d'insertion

Art. 8.Effort Pour les années 2021 et 2022, l'effort en matière de groupes d'insertion est maintenu à 0,10 p.c. de la masse salariale tel que prévu dans la convention collective de travail du 31 mars 2014 concernant les groupes d'insertion dans la branche d'activité gaz et électricité conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, remplaçant la convention collective de travail du 1er juillet 2004 concernant les groupes d'insertion dans la branche d'activité gaz et électricité (enregistrée sous le numéro 122076/CO/326). CHAPITRE V. - Paix sociale, fonds de formation syndicale, prime syndicale

Art. 9.Paix sociale, fonds de formation syndicale et prime syndicale § 1er. Pour les années 2021 et 2022, la prime syndicale est augmentée à 145 EUR. § 2. Pour les années 2021 et 2022, le montant fixe de la dotation patronale au fonds de formation syndicale est augmenté de 25 000 EUR. § 3. Les parties signataires s'engagent à respecter la paix sociale telle que mentionnée dans la convention collective de travail du 28 juin 2012 relative à la paix sociale, la prime syndicale et le fonds de formation syndicale (enregistrée sous le numéro 110237/CO/326). CHAPITRE VI. - Durée de validité

Art. 10.Sauf dispositions contraires, cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets le 1er janvier 2021.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée, en tout ou en partie, par l'une des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois, par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE