24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prime de reconnaissance dans les entreprises non convention- nées (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prime de reconnaissance dans les entreprises non conventionnées.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 23 novembre 2021 Prime de reconnaissance dans les entreprises non conventionnées (Convention enregistrée le 9 décembre 2021 sous le numéro 168733/CO/207)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises non conventionnées ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique ainsi qu'aux employés qu'ils occupent et dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire ci-après dénommés « le(s) travailleur(s) ».

Par « travailleurs », sont visés : les travailleurs masculins et féminins.

Par « entreprises non conventionnées » on entend : les entreprises non liées, quant à l'éventuelle augmentation du pouvoir d'achat durant la période 2021-2022, par une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux commissions paritaires et aux conventions collectives de travail.

Art. 2.Prime de reconnaissance Une prime de reconnaissance unique de 200 EUR net est octroyée sous la forme d'une prime corona selon les modalités prévues à l'article 3 de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Modalités La prime de reconnaissance est octroyée au plus tard le 31 décembre 2021.

La prime de reconnaissance sera octroyée à tous les travailleurs en service au 1er novembre 2021.

La prime de reconnaissance sera octroyée au prorata : - du régime de travail pendant la période de référence; - des prestations effectives et des assimilations selon la convention collective de travail sectorielle concernant la prime de fin d'année (convention collective de travail du 20 juin 2017 concernant la prime de fin d'année, numéro d'enregistrement 141367/CO/207; arrêté royal du 15 avril 2018; Moniteur belge du 3 mai 2018) pendant la période de référence.

La période de référence est l'année calendrier 2021.

Des primes déjà explicitement attribuées dans le cadre du corona en 2021 pourront être imputées. L'éventuel solde sera octroyé.

Nonobstant le droit de l'employeur de tenir compte de modalités plus avantageuses pour le calcul de cette prime de reconnaissance.

L'octroi de la prime de reconnaissance sous forme de chèques consommation se fait en principe de manière électronique.

Si la prime de reconnaissance est octroyée sur papier, la valeur nominale maximum du chèque consommation sera de 10,00 EUR par chèque consommation.

Conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux et à la réglementation ONSS, l'employeur mentionnera les informations nécessaires par rapport à la prime corona attribuée sur le compte individuel du travailleur et dans sa déclaration ONSS. La prime corona ne peut être échangée partiellement ou totalement en espèces.

L'utilisation de la prime corona électronique ne peut entraîner de frais pour le travailleur. En cas de vol ou de perte le travailleur est tenu d'informer à bref délai l'employeur et/ou l'éditeur agréé.

Toutes les transactions qui ont été effectuées avant l'information de perte ou vol sont définitives, sans possibilités de recours du travailleur contre l'employeur et/ou l'éditeur agréé.

Art. 4.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et prend fin le 31 décembre 2021.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE