24 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prime corona (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la prime corona.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 18 novembre 2021 Prime corona (Convention enregistrée le 9 décembre 2021 sous le numéro 168734/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Art. 2.Les partenaires sociaux constatent que, d'une part, les résultats des plus de 2 000 entreprises de nettoyage pendant la crise présentent une image très diversifiée et, d'autre part, le secteur du nettoyage est un fournisseur de services nécessaire dans la lutte contre la propagation du virus corona.

Art. 3.Via le « Fonds social pour le nettoyage », une prime corona de 500 EUR maximum pour des prestations temps plein est attribuée aux travailleurs de la Commission paritaire pour le nettoyage au prorata des prestations (code 1 DMFA) durant la période du 1er avril 2020 au 30 mars 2021.

Période de référence : 1er avril 2020 - 30 mars 2021 DMFA code 1 : - travail effectif (y compris les heures de formation, les heures de prestations syndicales et les heures de formation syndicale); - repos compensatoire; - incapacité de travail avec revenu garanti première semaine; - période de préavis ou période couverte par une indemnité de rupture ou par une indemnité de reclassement; - petit chômage; - raison impérieuse avec maintien du salaire; - jours fériés durant le contrat de travail, jours fériés après la fin du contrat de travail et jours de remplacement d'un jour férié; -...

En résumé : les jours pour lesquels une rémunération soumise aux cotisations ONSS est payée.

Le prorata des prestations : Pour les travailleurs à temps partiel, la déclaration DMFA mentionne le nombre d'heures code 1.

Pour les travailleurs à temps plein, le nombre de jours est multiplié par 7,4 (= 37/5) pour obtenir le nombre d'heures.

Le nombre d'heures maximal pour le calcul est égal à 1 776 (= 48 x 37). 1 776 heures donnent droit au maximum de la prime corona de 500 EUR. Quelques exemples : Situation 1 : temps plein, pas d'absences - 48 semaines x 37 h/semaine = 1 776 heures.

Prime : 500 EUR. Situation 2 : temps partiel 23 heures par semaine, 3 semaines de maladie 48 semaines - 2 semaines = 46 semaines (la 1ère semaine de maladie = code 1 DMFA).

Total : 23 x 46 = 1 058 heures DMFA code 1.

Montant : 500 x 1 058/1776 = 297,86.

Prime : 300 EUR. Situation 3 : temps partiel 18 heures par semaine, 3 mois chômage temporaire. 48 semaines - 13 semaines = 35 semaines.

Total : 18 x 35 = 630 heures DMFA code 1.

Montant : 500 x 630/1 776 = 177,36.

Prime : 180 EUR. Situation 4 : temps partiel 20 heures par semaine, 4 semaines de travail, 10 mois chômage temporaire.

Total : 20 x 4 = 80 heures DMFA code 1.

Montant : 500 x 80/1 776 = 22,52.

Prime : 30 EUR. Prime corona La prime corona est attribuée sur support papier sous forme de chèques dont la valeur nominale maximum est de 10 EUR par chèque.

La prime corona mentionne clairement qu'elle est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

La prime corona est envoyée par le fonds social par lettre recommandée au nom du travailleur au cours de la deuxième quinzaine du mois de décembre 2021 et au plus tard, le 20 décembre 2021.

ONSS Le fonds social déclare les primes corona sont déclarées à l'ONSS sur la déclaration du 4ème trimestre 2021 et paye la cotisation spéciale de 16,5 p.c.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 18 novembre 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE