24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux titulaires de mandats du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2;

Vu la demande du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Premier Ministre, donné le 3 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 août 2013;

Vu l'avis 54.192/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux titulaires de mandats du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, constituant l'annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 novembre 2010.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux titulaires de mandats du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux titulaires de mandats du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale 1. Le présent règlement s'applique aux titulaires de mandats du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que défini dans le statut du personnel des services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.2. Tout octroi à lieu dans le mouvement qui précède le moment où la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée.3. Les mandataires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ne peuvent être décorés dans les Ordres nationaux à un autre titre. Exception n'est faite qu'en ce qui regarde : - Les décorations pour faits de guerre; - Les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire; ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée; - Les mandataires qui relèvent du point 5,b), du présent règlement. 4. Nul ne peut être décoré s'il a été démis de son mandat en application de l'article 129 de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999, ni s'il a obtenu la mention finale "défavorable" lors de la dernière évaluation.5. Les 5 ans visent des années de mandats non interrompues. S'il s'agit de mandats différents, la distinction octroyée se réfère au dernier mandat exercé. a) En cas de départ anticipé avant la fin du mandat ou en cas de mandat d'une durée inférieure, la personne peut être décorée d'une distinction immédiatement inférieure dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux à condition toutefois d'avoir exercé la fonction pendant au moins 3 ans.b) Toute personne, titulaire d'un mandat du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, qui se verrait octroyer une distinction honorifique inférieure à celle à laquelle elle pourrait prétendre conformément à son règlement initial (en fonction de son grade et de sa classe d'âge) peut demander que lui soit décernée cette décoration supérieure.Par ailleurs, à la fin de son mandat, quand il réintègre ses fonctions antérieures, il ressort à nouveau à son règlement initial. Dans ce cas, l'article 7, § 1er, de la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux s'applique.

Tableau d'octroi des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux titulaires de mandats du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Autorité fédérale

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Fonction et rang

Rang

Fonction

Après 5 ans de mandat

5 ans après la 1re distinction

5 ans après la seconde distinction

Président du Comité de Direction (ex-rang 17)

A7

Secrétaire général

Commandeur Couronne

Grand Officier Léopold II

Grand Officier Léopold

Fonctions N-1 (ex rang 16)

A6

Secrétaire général adjoint

Commandeur Léopold II

Commandeur Léopold

Grand Officier Couronne

Fonctions N-2 (ex rang 15)

A5

Directeur général

Officier Léopold

Commandeur Couronne

Grand Officier Léopold II

Fonctions N-3 (ex rang 13)

A4

Directeur - Chef de Service

Officier Couronne

Commandeur Léopold II

Commandeur Léopold

Vu pour être annexé à notre arrêté du 24 avril 2014 portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux titulaires de mandats du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires Etrangères, D. REYNDERS