24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant octroi à la société anonyme de droit public « HR-Rail » d'une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 52;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat Fédéral;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994, portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, l'article 14;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 1er avril 2014;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à la SA de droit public « HR-RAIL » une dotation annuelle de 1.200.000 euros aux fins de couvrir les charges qui découlent pour HR-Rail de sa mission de service public, à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 2.Le paiement de la dotation de 1.200.000 euros mentionnée à l'article 1er est réalisé aux conditions suivantes : - Le Conseil d'Administration de HR-Rail justifie la dépense au moyen d'un rapport annuel d'activité relatif à la mission de service public de HR-Rail (l'organisation du dialogue social au niveau des Chemins de fer belges), à remettre au Ministre ayant les entreprises publiques dans ses attributions et au SPF Mobilité et Transports pour le 31 mars au plus tard et pour la première fois en 2015; - Le paiement se fait en trois tranches : o 40 % de la dotation sont payés pour le 15 janvier au plus tard; o 40 % de la dotation sont payés pour le 15 avril au plus tard; o le solde est payé pour le 15 septembre au plus tard; - En 2014, les deux premières tranches sont liquidées dans le mois qui suit la signature du présent arrêté.

Art. 3.Chaque année au 1er janvier, le montant visé à l'article 1er (le montant de base), est adapté à l'indice santé, base 2004, selon la formule suivante : le montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Le nouvel indice est l'indice santé du mois de décembre de l'année précédant l'année dans laquelle le montant sera adapté.

L'indice de départ est l'indice santé de décembre 2013.

Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il l'est à l'euro inférieur si cette partie est inférieure à cinquante cents.

Art. 4.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE