24 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale pour le développement durable, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence motivée par la circonstance que, le 17 mars 2008, la Commission interdépartementale pour le Développement durable a pris acte de l'avant-projet fédéral de développement durable 2009-2012, que la consultation de la population sur cet avant-projet de plan doit débuter le 1er mai 2008 afin de rendre possible une fixation du plan fédéral de développement 2009-2012 pour le 1er octobre 2008 et que le présent arrêté vise entre autres la modification de la durée de cette consultation;

Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie, ayant le Développement durable et l'Environnement dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 2003, est abrogé.

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable, modifié par l'arrêté royal du 2 avril 2003, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Les remarques sur l'avant-projet de plan doivent parvenir au service au plus tard dans les soixante jours après la date du début de la consultation, soit par voie postale, soit par voie électronique.

L'adresse est mentionnée dans l'annonce de la consultation. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mars 2008.

Art. 4.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE