24 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005 et l'article 47, modifié par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 69, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que depuis le 31 mars 2006, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire limitée aux week-ends et jours fériés. Le condamné peut obtenir à cet effet un permis de conduire limité à la commune. Afin de pouvoir indiquer la limitation sur le permis de conduire, l'ajout d'un code national dans l'annexe à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est requis;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 7, II de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifiée par l'arrêté du 5 septembre 2002, le II relatif aux Codes nationaux est complété comme suit : « Validité du permis de conduire 200 : non valable du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT