24 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 fixant le statut pécuniaire et le régime de congé applicables à certains membres du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagés par contrat de travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2002 portant exécution de l'article 35, §3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi, Vu l'arrêté royal du 1er octobre 2002 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins, Considérant que la situation sociale des membres du personnel des Homes de l'Institut précité est précaire vu la décision de mettre en vente ces Homes, et qu'elle nécessite une application rapide des mesures en leur faveur reprises dans l'arrêté royal précité du 1er octobre 2002.

Vu l'accord unanime des organisations syndicales du 22 octobre 2002, Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2004, Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 mars 2005, Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 29 mars 2005, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er,, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996, Vu l'urgence, Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er est remplacé par la disposition suivante : « Les échelles sont fixées au tableau en annexe du présent arrêté;

Les dispositions qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient celles visées à l'alinéa ci-dessus sont applicables de plein droit. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Annexe A Annexe à l'arrêté royal du 24 avril 2005 fixant le statut pécuniaire et le régime de congé applicables à certains membres du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre engagés par contrat de travail Pour la consultation du tableau, voir image Suivant les Art.10 à 18 de l'arrêté royal du 1 octobre 2002 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins.

Pour la consultation du tableau, voir image Suivant les Art. 14 à 19 de l'arrêté royal du 26 septembre 2002, arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi.

Pour la consultation du tableau, voir image Annexe B Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT