23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, pour signature, vise à apporter quelques modifications au règlement organique du Service public fédéral Finances.

Afin de clarifier que le règlement organique est également applicable au personnel statutaire de Fedorest, ce service est repris explicitement dans la définition d'entité telle que mentionnée à l'article 2, 2° de l'arrêté royal du 19 juillet 2013. Au sein du SPF Finances, il n'y a pas d'autres services à comptabilité autonome à part Fedorest.

En outre il est inséré un article 19/1 dans le règlement organique, afin de combler une lacune concernant les conditions de participation à l'épreuve de qualification professionnelle dans les niveaux B, C et D. Cet article prévoit que l'agent de l'Etat doit se trouver dans une position administrative dans laquelle il peut faire valoir ses droits à la promotion et qu'il doit avoir obtenu et conserver la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes » pour pouvoir participer à une épreuve de qualification professionnelle.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

CONSEIL D'ETAT, section de législation Avis 67.768/2/V du 24 août 2020 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires' Le 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé de plein droit * jusqu'au 26 août 2020, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 24 août 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK, assesseur, et Esther CONTI, greffier assumé.

Le rapport a été rédigé par Stéphane TELLIER, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 août 2020.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE Il ressort des pièces communiquées par le demandeur d'avis que l'accord du Ministre du Budget a été donné sur le projet en date du 30 mars 2020.

Il en sera fait mention au préambule.

DISPOSITIF Article 1er Interrogés à propos du statut juridique de Fedorest, sur la question de savoir si ce service n'est actif qu'au sein du SPF Finances et en quoi le remplacement projeté de l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 `fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires' constitue, selon le rapport au Roi, une « clarification », les délégués du Ministre ont apporté les éléments suivants : « Overeenkomstig art. 73 van de Programmawet van 8 juni 2008 (B.S. 16/06/2008) werd Fedorest als een administratieve dienst met boekhoudkundige autonomie opgericht binnen de Federale Overheidsdienst Financiën. Deze dienst staat in voor het beheer van alle restaurants van de FOD Financiën. Oorspronkelijk was het de bedoeling ook de restaurants van andere overheidsdiensten te integreren in Fedorest maar dat is nog steeds niet gebeurd. Fedorest blijft beperkt tot de restaurants van de FOD Financiën.

Bij KB van 18 december 2008 (B.S. 31/12/2008) werd een beheerscomité opgericht dat tot taak heeft toe te zien op de werking van Fedorest, maar het personeelsbeleid is in handen van de FOD Financiën. Dit is inderdaad van bij aanvang zo geweest, maar het wordt nu verduidelijkt door in het KB van 19 juli 2013 expliciet op te nemen dat de bepalingen van het organiek reglement ook van toepassing zijn op de statutaire personeelsleden van Fedorest »; « Complémentairement [...], je vous précise que bien qu'il s'agisse de restaurants du SPF Finances, ceux-ci sont accessibles à d'autres départements fédéraux qui financent eux-aussi partiellement les activités de Fedorest. Ce Comité de gestion est pour cette raison composé d'externes également (BOSA, Sécu Sociale). Cet élément est étranger à la modification réglementaire envisagée mais vous permettra dans doute de mieux comprendre son contexte ».

Compte tenu de ce que les services à comptabilité autonome font organiquement partie intégrante des services de l'administration générale des SPF, dont ils ne se distinguent que par les règles de gestion budgétaire et comptable qui leur sont propres, le service Fedorest semble devoir déjà être soumis à l'arrêté royal du 19 juillet 2013 dans sa version actuelle par application de l'article 2, 2°, de cet arrêté. Il appartient à l'auteur du projet de vérifier en conséquence si, en visant spécifiquement Fedorest à l'article 2, 2°, en projet, de l'arrêté royal concerné, le projet ne va pas susciter un doute sur la question de savoir si d'éventuels autres services à comptabilité autonome qui existeraient au sein du SPF Finances sans être spécifiquement visés par le projet sont ou non soumis à l'arrêté royal du 19 juillet 2013.

Le projet sera réexaminé à la lumière de cette observation pour éviter toute difficulté d'interprétation ultérieure.

Le greffier, Esther CONTI Le président, Pierre VANDERNOOT _______ Note * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. 23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 10 janvier 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2020;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 30 mars 2020;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/113-2 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 7 juillet 2020;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis 67.768/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, modifié par les arrêtés royaux du 10 octobre 2013 et 6 septembre 2018, le 2° est remplacé par ce qui suit: « 2° entité : chaque administration générale, chaque service d'encadrement, les services visés aux articles 12, 4° à 13, et 13/1, et le service Fedorest, service administratif à comptabilité autonome; ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 19/1, rédigé comme suit: «

Art. 19/1.Pour participer à une épreuve de qualification professionnelle, l'agent de l'Etat doit être dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion et avoir obtenu et conserver la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes » au terme de son évaluation. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO