23 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du **** ****, **** 6 «*****» de la loi programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne l'allocation des subventions exceptionnelle et temporaire dans le cadre de l'exercice de la tutelle

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme du 24 décembre 2002, **** ****, **** 6 «*****», modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 21/11/2014 numac 2014009398 source service public federal justice Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (1) type loi prom. 12/05/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000160 source service public federal interieur Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêt l'arrêté royal du 22 décembre 2003 en exécution de la loi programme du 24 décembre 2002, **** ****, **** 6 «*****», l'article 7bis;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2015;

Vu l' accord du Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'augmentation des demandeurs d'asile implique également un accroissement considérable du nombre des mineurs étrangers non accompagnés et qu'il est nécessaire d'utiliser tous les moyens possibles dans le but de désigner un tuteur aux mineurs étrangers non accompagnés afin de répondre aux obligations légales dans ce cadre et d'assurer la protection et la représentation du mineur étranger non accompagné;

Considérant qu'il est absolument nécessaire que les associations, avec lesquelles le service des Tutelles, en application de l' article 3, § 3, de la loi Programme précitée du 24 décembre 2002, a conclu des protocoles d'accord, obtiennent des moyens supplémentaires, permettant le recrutement à très bref délai de tuteurs qui exercent des tutelles à titre professionnel;

Considérant qu'il s'agit de mesures qui répondent aux questions relatives à l'augmentation actuelle des demandeurs d'asile et qu' elles ne présentent dès lors pas de caractère structurel, mais que, par ailleurs, il n'est en plus actuellement pas possible de prévoir la durée du flux actuel et donc de prévoir un délai bien déterminé pour lequel ces moyens doivent être alloués et qu'une évaluation permanente de la situation sera donc nécessaire afin de pouvoir conclure le maintien ou non de ces mesures exceptionnelles;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7bis de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du **** ****, **** 6 «*****» de la loi programme du 24 décembre 2002, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2005 en modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 2007, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: « § 3. En cas de circonstances exceptionnelles, le Roi peut allouer une subvention exceptionnelle et temporaire, à concurrence de 390.000 ****, aux associations avec lesquelles le service des Tutelles a conclu des protocoles d'accord afin de permettre **** associations de faire face aux problèmes exceptionnels survenus dans le cadre de l'exercice de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

L'attribution est évaluée en raison du nombre des tutelles à exercer.

Le Ministre de la Justice détermine les modalités d'allocation et d'utilisation de ces subventions.

Les modalités de l'article 7bis, §§ 1er et 2, de l'arrêté précité du 22 décembre 2003 ne sont pas applicables à ces subventions, sans préjudice de ce qui précède.

Ces subventions seront ajoutés au budget du **** ****, Programme 12, allocation de base 40.23.33.00.03.

Les associations sont obligées de transmettre au **** **** toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses qu'elles effectuent dans le cadre de ladite subvention.

Les dépenses non justifiées feront l'objet d'un remboursement. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2015.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 23 septembre 2015.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Justice, K. ****