23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, dérogatoire à la convention collective de travail du 20 juin 2003 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, dérogatoire à la convention collective de travail du 20 juin 2003 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Convention collective de travail du 24 septembre 2003 Dérogation à la convention collective de travail du 20 juin 2003 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 (Convention enregistrée le 12 décembre 2003 sous le numéro 69030/CO/120.01) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail dérogatoire à la convention du 20 juin 2003 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 s'applique exclusivement à la firme Interglas Technologies S.A. et à ses travailleurs sous statut ouvrier à l'exclusion des autres entreprises et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01).

Par "travailleurs" il y a lieu d'entendre : les travailleurs et les travailleuses.

Portée de la convention

Art. 2.La dérogation porte exclusivement sur la non application des articles 2, § 1er et 42 de la convention collective de travail du 20 juin 2003 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004.

Dès lors, l'augmentation de 0,1239 EUR de l'heure en simple équipe est suspendu. De même, les chèques-repas ne seront pas octroyés.

Durée de la convention

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er octobre 2003 et est conclue pour la période du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2004.

Force obligatoire

Art. 4.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 septembre 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE