23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2001 relative à la prime d'équipes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2001 relative à la prime d'équipes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 12 novembre 2002 Modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2001 relative à la prime d'équipes (Convention enregistrée le 11 décembre 2002 sous le numéro 64736/CO/112)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 4 juillet 2001 relative à la prime d'équipes est remplacé par les dispositions suivantes : "La disposition, prévue par l'article 4 de la convention collective du 26 juillet 1999 relative aux primes d'équipes, en exécution de l'article 4.5. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 février 2002 est prorogée pour la durée de validité de la présente convention collective."

Art. 3.La présente convention collective produit ses effets le 1er janvier 2001 et a la même durée de validité que la convention collective de travail modifiée et déjà citée du 4 juillet 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 septembre 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE