23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal autorisant l'Orchestre national de Belgique à créer une société

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique, article 19bis, inséré par la loi du 27 janvier 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2022;

Considérant que le 20 novembre 2019, une société anonyme, dénommée National Orchestra Productions, a été créée par l'Orchestre national de Belgique dans le cadre du tax shelter pour les arts de la scène;

Sur la proposition de la Ministre des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Orchestre national de Belgique est autorisé à créer une société, dénommée National Orchestra Productions.

Art. 2.Le présent arrête produit ses effets le 20 novembre 2019.

Art. 3.Le Ministre qui a les Institutions culturelles fédérales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Institutions culturelles fédérales, H. LAHBIB