23 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelle, le 23 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 9 octobre 2015 Salaires horaires (Convention enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130663/CO/112) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garages.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Le 1er janvier 2016, les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés sont augmentés de 0,5 p.c.

Art. 3.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit (régime 38 heures/semaine - situation au 1er février 2015) : Ces salaires horaires minimums doivent continuer à être adaptés pendant la durée de cette convention collective de travail, conformément aux modalités définies dans cette convention.

Categorieën/ Catégories

Spanning/ Tension

38 uur/week/ heures/semaine

38 1/2 uur/week/ heures/semaine

39 uur/week/ heures/semaine

40 uur/week/ heures/semaine

1 februari 2015/1er février 2015

A.1.

-

11,97 EUR

11,88 EUR

11,76 EUR

11,49 EUR

A.1.1.

A.1. met 10 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.1. avec 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

100

12,52 EUR

12,41 EUR

12,21 EUR

11,97 EUR

A.1.2.

A.1. met 20 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.1. avec 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

105

13,15 EUR

13,03 EUR

12,82 EUR

12,57 EUR

A.2.

100

12,52 EUR

12,41 EUR

12,21 EUR

11,97 EUR

A.2.1.

A.2. met 10 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.2. avec 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

105

13,15 EUR

13,03 EUR

12,82 EUR

12,57 EUR

A.2.2.

A.2. met 20 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.2. avec 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

110

13,77 EUR

13,65 EUR

13,43 EUR

13,17 EUR

B.1.

110

13,77 EUR

13,65 EUR

13,43 EUR

13,17 EUR

B.2.

116

14,52 EUR

14,40 EUR

14,16 EUR

13,89 EUR

C.1.

122

15,27 EUR

15,14 EUR

14,90 EUR

14,60 EUR

C.2.

128

16,03 EUR

15,88 EUR

15,63 EUR

15,32 EUR

D.1.

134

16,78 EUR

16,63 EUR

16,36 EUR

16,04 EUR

D.2.

140

17,53 EUR

17,37 EUR

17,09 EUR

16,76 EUR

CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 4.Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés en vigueur au 1er février 2015 correspondent à l'adaptation à l'index du 1er février 2015 sur la base de l'indice de référence (janvier 2015) 100,39.

Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 10 juin 2010 et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 29 septembre 2011 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 2012 (Moniteur belge du 9 novembre 2012) (n° 106443/CO/112).

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 octobre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS