publié le 26 octobre 2016
Huissiers de justice Par arrêté royal du 23 octobre 2016, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2017 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 18; - pour le rôle linguistique néerlandais : 27. Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administrat(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009533
- pub.
- 26/10/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Huissiers de justice Par arrêté royal du 23 octobre 2016, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2017 est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 18; - pour le rôle linguistique néerlandais : 27.
Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.