23 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale;

Vu l'avis 60.138/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 21 de l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, un alinéa est ajouté, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 4, § 1, 12°, la Loterie Nationale organise un tirage électronique suivant l'article 18, § 7 lorsque, pour des raisons techniques, aucun code attribué pour la participation au tirage électronique du « Tirage Promotionnel Exceptionnel » et enregistré sur le territoire national, n'est transmis à la SCRL « SLE » ou n'est pris en considération par la SCRL « SLE ». Pour le tirage électronique susmentionné organisé par la Loterie Nationale, celle-ci garantit qu'un lot sera gagné, d'un montant d'un des lots prévus pour le tirage électronique du « Tirage Promotionnel Exceptionnel ». »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme S. WILMES