publié le 08 novembre 2016
Ordre judiciaire. - Erratum Par arrêté royal du 23 octobre 2016, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, le m(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016205637
- pub.
- 08/11/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Par arrêté royal du 23 octobre 2016, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, le mots « est désignée premier substitut du procureur du Roi près le parquet » sont remplacés par les mots « est désignée procureur de division près le parquet » dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 septembre 2016 portant la désignation de Mme Van Hecke K., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale.