23 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 1998 et l'article 6bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 10 aout 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.165/3 du 3 juillet 2001 : Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centre du système d'appel unifié, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 1998, est remplacé par la disposition suivante : « 1° service mobile d'urgence : la fonction agréée « service mobile d'urgence » visée dans l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux applicables à la fonction « service mobile d'urgence », ainsi que le service mobile d'urgence intégré dans l'aide médicale urgente en application de l'article 6bis, § 2, alinéa 2; ».

Art. 2.L'article 6bis, § 2, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 10 août 1998, est complété par un alinéa 2, libellé comme suit : « Le service mobile d'urgence d'un hôpital géré par le Ministère de la Défense nationale et situé dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peut également, de l'accord du Ministre ayant la Défense nationale dans ses attributions, être intégré dans l'aide médicale urgente, pour autant que ce service mobile d'urgence soit conforme à toutes les dispositions de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour ête agréée. »

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT