23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal allouant une subvention à l'Université de Gand pour une étude de faisabilité sur l'instauration de mesures fiscales sur les aliments

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.54.31;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;

Considérant que l'Université de Gand a une expérience très large dans le domaine de la nutrition en général et plus particulièrement dans l'analyse des politiques nutritionnelles;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de dix milles euros (€ 10.000) est accordée à l'Université de Gand pour le développement d'une étude de faisabilité sur l'instauration de mesures fiscales sur les aliments.

Art. 2.Les modalités d'exécution du projet, qui durera 3 mois maximum à partir de la notification du présent arrêté, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 25.54.04.4525.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° BE59 3900 9658 0026 de Université de Gand avec la mention `fgov-ugent'.

Les pièces justificatives certifiant l'emploi de la totalité de la subvention doivent être envoyées le 20 décembre 2017 au plus tard à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service Budget et Contrôle de la Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, te 10 1060 BRUXELLES Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursé par l'Université de Gand au Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54, IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes diverses ».

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal du 23 novembre 2017 allouant une subvention à l'Université de Gand pour une étude de faisabilité sur l'instauration de mesures fiscales sur les aliments Le but de ce projet est la rédaction d'un texte politique reprenant les avis et les éléments essentiels à l'instauration optimale d'une taxe alimentaire en Belgique. Concrètement, le texte doit répondre aux questions suivantes : 1. Comment les différents niveaux de compétences peuvent-ils aborder les maladies liées à l'alimentation de manière intégrée ? 2.De quelle manière la taxe sur la santé peut-elle s'inscrire dans le cadre de cette stratégie globale ? Quel(s) produit(s) faudrait-il déconseiller en priorité à la consommation, notamment par le biais de la taxe sur la santé ? 3. De quel pourcentage le prix de ces produits doit-il augmenter pour avoir un impact ? Quelles sont les preuves empiriques de l'impact d'un prix plus avantageux pour l'alimentation saine ? 4.Comment peut-on veiller à une assise sociétale pour les taxes alimentaires chez le consommateur, dans le secteur de l'industrie, ... ? Pour réaliser cette mission, les étapes suivantes sont nécessaires : 1. Analyse de la littérature scientifique sur les taxes alimentaires. Grâce à plusieurs projets antérieurs, la littérature a déjà été révisée en détail. Dans le cadre de ce projet, il est donc plus question d'une mise à jour des revues de littérature existantes. 2. Analyse des expériences récentes dans d'autres pays ayant instauré une taxe alimentaire.3. Analyse des documents de politique liés à la prévention des maladies non transmissibles. Un assistant de recherche sera recruté pour mener à bien ces étapes.

Cet employé sera actif à mi-temps pendant trois mois sur le projet.

L'objectif est de terminer un texte d'environ 20 pages, dont les réponses aux questions posées seront clairement formulées.

Le format de texte devrait suivre la trame suivante : 1. La notion de taxe sur les aliments 2.Avantages et inconvénients des taxes alimentaires 3. Efficacité des taxes alimentaires 4.Liste des pays qui ont mis en place des taxes alimentaires et suivant quelles modalités 5. Taxe sur les aliments dans une stratégie globale de prévention 6.Création d'un assise sociétale pour une taxe sur les aliments 7. Conclusions et recommandations. Un rapport intermédiaire sur l'état d'avancement du projet est prévu.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 23 novembre 2017 allouant une subvention à l'Université de Gand pour une étude de faisabilité sur l'instauration de mesures fiscales sur les aliments.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK