23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal accordant une subvention à l'association sans but lucratif « Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé : « I.S.I.B. », à titre d'intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 46, 55, 56, 57 et 58;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.13.2;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre 2006;

Considérant que le point 2.1 des annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire prévoit l'installation de systèmes d'évacuation de fumées et de chaleur (EFC) qui répondent à des normes et règles de l'art agréées par le Ministre de l'Intérieur;

Considérant que l' ASBL « Institut de Sécurité Incendie- Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé : « I.S.I.B. », effectue des recherches en vue d'identifier les méthodes de calcul validées et leurs limites d'utilisation, d'établir un projet de cahier des charges pour les organismes d'inspection des systèmes d'évacuation de fumées et de chaleur;

Considérant que ces travaux permettront de déterminer les conditions et la procédure selon lesquelles les normes en matière d'évacuation de fumée et de chaleur peuvent être approuvées;

Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans leurs frais;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé à l' a.s.b.l. Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé « I.S.I.B. », une subvention de 41.000 euros afin de contribuer aux frais des recherches, relatives à l'introduction de méthodes de calcul en matière d'évacuation de fumées et de chaleur, qu'elle effectue.

Art. 2.Le programme de recherche est fixé en accord avec la Direction générale de la Sécurité civile.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1er est versée après la transmission à la Direction générale de la Sécurité civile d'une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses et d'une copie du rapport des recherches effectuées.

Art. 4.Les documents visés à l'article 3 doivent être transmis au plus tard le 30 juin 2007.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL