23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une allocation spéciale mise à la disposition du conseil d'administration du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une allocation spéciale mise à la disposition du conseil d'administration du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 8 avril 1997 Octroi d'une allocation spéciale mise à la disposition du conseil d'administration du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure (Convention enregistrée le 26 septembre 1997 sous le numéro 45382/CO/139)

Article 1er.En exécution de l'article 5, b° de la convention collective de travail du 8 avril 1997 de la Commission paritaire de la batellerie instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, une allocation est mise à la disposition du conseil d'administration du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure.

Art. 2.Cette allocation s'élève à 5 000 000 BEF et correspond à l'indice des prix à la consommation du mois de décembre 1981, soit 106,53 (base 1981). Ce montant est revu le 1er janvier de chaque année par le conseil d'administration du fonds suivant la nature et les modalités d'octroi et de paiement visées à l'article 5, b° des statuts.

Le contrôle de l'affectation de l'allocation visée au premier alinéa est effectué par le conseil d'administration du fonds.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et sort ses effets le troisième jour ouvrable après sa date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX