23 MARS 2022. - Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/1 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mars 2022 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif HET LEERSTADION (n° BCE : 0754.625.653) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée KIDSFIRST (n° BCE : 0773.843.432) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée SHAKE MY KEYS (n° BCE : 0759.589.479) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée VIATIM BELGIE (n° BCE : 0771.868.986) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif TAT ACADEMIE LEUVEN (n° BCE : 0751.622.316) ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.hetleerstadion.be", organisée par l'association sans but lucratif HET LEERSTADION ; 2° la plateforme électronique "www.koalift.com", organisée par la société à responsabilité limitée KIDSFIRST ; 3° la plateforme électronique "https://www.shakemykeys.com/", organisée par la société à responsabilité limitée SHAKE MY KEYS ; 4° la plateforme électronique "www.viatim.be", organisée par la société à responsabilité limitée VIATIM BELGIE. 5° la plateforme électronique "www.rebus.be", organisée par la société en nom collectif TAT ACADEMIE LEUVEN.

Art. 2.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 1er janvier 2022.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 15 septembre 2021.

L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 1er novembre 2021.

L'agrément visé à l'article 1er, 4°, est octroyé à partir du 1er décembre 2021.

L'agrément visé à l'article 1er, 5°, est octroyé à partir du 1er avril 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM