23 MARS 2019. - Arrêté royal portant agrément provisoire du "Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL" en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 44bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, § 4, et 64 ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 18 et l'annexe 2;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 1er;

Vu l'avis de Sciensano, l'institution visée à l'article 18, § 1er de l'arrêté royal précité du 27 novembre 2015 et l'article 47, § 1 de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano, donné le 13 mars 2019;

Considérant que ce laboratoire a introduit une demande d'agrément provisoire sous l'application de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 le 5 octobre 2018;

Considérant que ce laboratoire a annexé à cet effet un dossier de validation fondé ;

Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est titulaire d'un diplôme de master en médecine, de master en sciences pharmaceutiques ou en développement de médicaments, de master en chimie, de master en sciences biomédicales ou de master en sciences bio-ingénieur d'une part et qui dispose d'autre part, dans le cadre de la toxicologie médico-légale, d' une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ;

Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à des contrôles de qualité externe ;

Considérant que dans ce laboratoire, est organisé sur une base permanente un service pour recevoir les pièces à conviction ;

Sur la proposition du ministre qui a la Justice dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le « Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL", Domaine Universitaire du Sart-Tilman, CHU B35 - 4000 Liège est agréé provisoirement, sous le numéro 2019/SALIVE/CHUL/B/VE/003, en qualité de laboratoire pour les analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019 et cesse d'être en vigueur au plus tard 18 mois après cette date.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS