23 MARS 2011. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2011

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 13, inséré par la loi du 31 janvier 2007 et modifié par loi du 22 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2010;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 9 décembre 2010;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 16 décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 3 mars 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants, visés à l'article 66, § 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destinés au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, sont de 2.912.369 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de 293.542 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2011.

Art. 2.Les montants sont respectivement versés à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE