23 MARS 2011. - Arrêté royal relatif à la dispense du stage d'architecte

Vu la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, l'article 52, modifié par l'arrêté royal du 12 septembre 1990 et par les lois des 10 février 1998 et 22 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2010;

Vu l'avis 49.139/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les conseils de l'Ordre des architectes dispensent du stage visé à l'article 50 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord concernant l'Espace économique européen qui sont en possession d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre visés à l'article 1, § 2/2 et aux annexes 1re, b, et 2, a et b de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

L'alinéa premier ne s'applique pas aux diplômes, certificats ou autre titres délivrés par un organisme belge visé aux annexes 1re, b et 2, a de la loi précitée du 20 février 1939.

Art. 2.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE