publié le 04 mai 2011
Arrêté royal approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
- source
- service public federal finances et regie des batiments
- numac
- 2011003179
- pub.
- 04/05/2011
- prom.
- 23/03/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/03/23/2011003179/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
23 MARS 2011. - Arrêté royal approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifié par les lois du 28 décembre 1973, 22 décembre 1989, 20 juillet 1990, 15 janvier 1999, 2 août 2002 et 20 juillet 2006 et l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment l'article 19;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments; telle que modifiée et complétée plus tard;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 février 2011;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est approuvée la liste dressée le 2 décembre 2010 : 1° des terrains, bâtiments et leur dépendances appartenant à l'Etat nécessaires aux activités des services de l'Etat et des services publics gérés par lui ainsi qu'au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, qui sont gérés par la Régie au nom et pour le compte de l'Etat;2° des terrains, bâtiments et leur dépendances loués aux mêmes fins par l'Etat, dont la Régie reprend le bail.
Art. 2.La liste approuvée par l'arrêté royal du 2 août 1972, approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, telle que modifiée et complétée plus tard, est remplacée par la liste mentionnée à l'article 1er.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 23 mars 2011.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS