23 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, remplacé par la loi du 22 juillet 1993, et modifié par la loi du 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 19 février 2001 fixant les cadres linguistiques de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 7 juin 2006 portant fixation du plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité du 6 septembre 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 38287 du 25 janvier 2007 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Pour la consultation du tableau, voir image

Article 1er.L'arrêté royal du 19 février 2001 fixant les cadres linguistiques de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE