23 MAI 2019. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 8 mai 2014 ;

Vu la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 144, alinéa 1er ;

Vu la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 18 mars 2019 ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation qui a été effectuée le 20 mars 2019 conformément aux articles 6 et 7 de la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié par les arrêtés royaux du 9 novembre 2015, du 15 avril 2018 et du 20 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château » sont remplacés par le mot « Chimay » ;2° dans l'alinéa 3, les mots « des cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine, d'Enghien-Lens, » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Boussu-Colfontaine, du canton » ;3° dans l'aliéna 4, les mots « d'Ath-Lessines » sont remplacés par le mot « d'Ath » et les mots « Peruwelz - Leuze-en-Hainaut » sont remplacés par les mots « Leuze-en-Hainaut ».

Art. 2.A l'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 15 avril 2018 et du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 4, le mot « d'Herentals, » est abrogé ;2° dans l'alinéa 4, tel que modifié par le 1°, les mots « des cantons d'Arendonk, de Geel, d'Hoogstraten, de Mol, de Turnhout et de Westerlo » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Mol - Geel, des deux cantons de Turnhout et du canton de Westerlo ».

Art. 3.Dans l'article 13, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 15 avril 2018, les mots « , de Nivelles et de Tubize » sont remplacés par les mots « et de Nivelles ».

Art. 4.Dans l'article 15, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les mots « de Malmedy-Spa-Stavelot, » sont remplacés par les mots « de Spa ».

Art. 5.A l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 2015, 15 avril 2018 et 20 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château » sont remplacés par le mot « Chimay » ;b) dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « des cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Boussu-Colfontaine » ;c) dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots « d'Enghien-Lens, » sont abrogés ;d) dans le paragraphe 1er, alinéa 6, les mots « d'Ath-Lessines et de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut » sont remplacés par les mots « d'Ath et de Leuze-en-Hainaut » ;e) dans le paragraphe 2, 1°, les mots « Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château » sont remplacés par le mot « Chimay » ;f) dans le paragraphe 2, 2°, les mots « les cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine, d'Enghien-Lens, » sont remplacés par les mots « les deux cantons de Boussu-Colfontaine, le canton » ;g) dans le paragraphe 2, 3°, les mots « d'Ath-Lessines » sont remplacés par le mot « d'Ath » et les mots « Péruwelz - Leuze-en-Hainaut » sont remplacés par les mots « Leuze-en-Hainaut ».

Art. 6.A l'article 17 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 15 avril 2018 et du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 4, le mot « d'Herentals, » est abrogé ;2° dans l'alinéa 4, tel que modifié par le 1°, les mots « des cantons d'Arendonk, de Geel, d'Hoogstraten, de Mol, de Turnhout et de Westerlo » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Mol - Geel, des deux cantons de Turnhout et du canton de Westerlo ».

Art. 7.A l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 2015, 15 avril 2018 et 20 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château » sont remplacés par le mot « Chimay » ;2° dans l'alinéa 3, les mots « des cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine, d'Enghien-Lens, » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Boussu-Colfontaine, du canton » ;3° dans l'alinéa 4, les mots « d'Ath-Lessines » sont remplacés par le mot « d'Ath » et les mots « Péruwelz - Leuze-en-Hainaut » sont remplacés par les mots « Leuze-en-Hainaut ».

Art. 8.A l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 4, le mot « d'Herentals, » est abrogé ;2° dans l'alinéa 4, modifié par le 1°, les mots « des cantons d'Arendonk, de Geel, d'Hoogstraten, de Mol, de Turnhout et de Westerlo » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Mol-Geel, des deux cantons de Turnhout et du canton de Westerlo ».

Art. 9.Dans l'article 23, alinéa 2, du même arrêté, les mots « , de Nivelles et de Tubize » sont remplacés par les mots « et de Nivelles ».

Art. 10.Dans l'article 26, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les mots « Malmedy-Spa-Stavelot » sont remplacés par le mot « Spa ».

Art. 11.A l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « du canton d'Eupen » sont remplacés par les mots « du premier canton d'Eupen - Saint-Vith » ;2° dans l'alinéa 3, les mots « du canton de Saint-Vith » sont remplacés par les mots « du second canton d'Eupen - Saint-Vith ».

Art. 12.A l'article 30 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 2015, 15 avril 2018 et 12 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château » sont remplacés par le mot « Chimay » ;2° dans l'alinéa 3, les mots « des cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine, d'Enghien-Lens, » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Boussu-Colfontaine, du canton » ;3° dans l'alinéa 4, les mots « d'Ath-Lessines » sont remplacés par le mot « d'Ath » et les mots « Péruwelz - Leuze-en-Hainaut » sont remplacés par les mots « Leuze-en-Hainaut ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 13.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « tribunaux de l'entreprise ».

Art. 14.Dans l'article 1er, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les mots « Malmedy-Spa-Stavelot » sont remplacés par le mot « Spa ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 15.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 4, le mot « d'Herentals, » est abrogé ;2° dans l'alinéa 4, tel que modifié par le 1°, les mots « des cantons d'Arendonk, de Geel, d'Hoogstraten, de Mol, de Turnhout et de Westerlo » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Mol-Geel, des deux cantons de Turnhout et du canton de Westerlo ». CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 16.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « tribunal de commerce » sont remplacés par les mots « tribunal de l'entreprise » et les mots « tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « tribunaux de l'entreprise ».

Art. 17.Dans l'article 1er, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les mots « Malmedy-Spa-Stavelot » sont remplacés par le mot « Spa ». CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 18.Les articles 1er, 1°, 5, a) et e), 7, 1° et 12, 1°, du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Les articles 2, 1°, 6, 1°, 8, 1°, 11 et 15, 1°, du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Les articles 1er, 2° et 3°, 2, 2°, 3, 4, 5, b) à d), f) et g), 6, 2°, 7, 2° et 3°, 8, 2°, 9, 10, 12, 2° et 3°, 14, 15, 2° et 17 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2019.

Art. 19.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS