23 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les déplacements domicile-travail de service et transferts, remplaçant la convention collective de travail du 13 mai 2004 portant sur le même sujet et remplaçant les articles 13 et 24 des conventions collectives de travail de programmation sociale 2005-2006 enregistrées sous le numéro 76260/CO/326 et le numéro 76261/CO/326 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les déplacements domicile-travail de service et transferts, remplaçant la convention collective de travail du 13 mai 2004 portant sur le même sujet et remplaçant les articles 13 et 24 des conventions collectives de travail de programmation sociale 2005-2006 enregistrées sous le numéro 76260/CO/326 et le numéro 76261/CO/326.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité Convention collective de travail du 6 décembre 2012 Modification de la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les déplacements domicile-travail de service et transferts, remplacement de la convention collective de travail du 13 mai 2004 portant sur le même sujet et remplacement des articles 13 et 24 des conventions collectives de travail de programmation sociale 2005-2006 enregistrées sous le numéro 76260/CO/326 et le numéro 76261/CO/326 (Convention enregistrée le 2 janvier 2013 sous le numéro 112633/CO/326)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent et engagés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Par "travailleurs" on entend : les travailleurs féminins et masculins.

Art. 2.Entrée en vigueur et durée La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 3.Assurances omnium Le point 2 du premier tiret "conditions en vigueur pour l'assurance omnium 24 heures sur 24" de l'article 11 de la convention collective de travail du 28 mai 2009 est modifié comme suit : « 2. Le membre du personnel qui parcourt au moins 2 000 km professionnels par an, en ce compris les kilomètres de transfert indemnisés ou non et les missions, a la possibilité de s'affilier à une police moyennant le paiement d'une cotisation personnelle annuelle. A partir du 1er janvier 2013, cette cotisation personnelle peut, après concertation avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les organisations représentatives des travailleurs, être indexée annuellement selon l'évolution de la moyenne quadrimestrielle de l'indice santé du mois de décembre. Les accords locaux équivalents ou plus favorables restent d'application. ».

Art. 4.Modalités d'application Les modalités d'application en annexe font partie de la présente convention collective de travail pour les entreprises concernées.

Art. 5.Dénonciation Cette convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité moyennant le respect d'un délai de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les déplacements domicile-travail de service et transferts, remplaçant la convention collective de travail du 13 mai 2004 portant sur le même sujet et remplaçant les articles 13 et 24 des conventions collectives de travail de programmation sociale 2005-2006 enregistrées sous le numéro 76260/CO/326 et le numéro 76261/CO/326

Article 1er.Champ d'application Les présentes modalités d'application concernent les employeurs qui sont affiliés à l'assurance omnium 24 h/24 chez Ethias sous le numéro de police 22.100.000 ou toute autre police qui la remplacerait à l'avenir ainsi que les travailleurs qu'ils occupent et engagés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Art. 2.Modalités d'application du point 2 du premier tiret "conditions en vigueur pour l'assurance omnium 24 heures sur 24" de l'article 11 de la convention collective de travail du 28 mai 2009.

Pour l'année 2012, la cotisation personnelle s'élève à 265,93 EUR pour les voitures de moins de 25.000 EUR hors T.V.A. et 374,72 EUR pour les voitures d'une valeur se situant entre 25.000 EUR et 50.000 EUR hors T.V.A. A partir de l'année 2013 et pour la première fois au 1er janvier 2013, les cotisations personnelles seront indexées annuellement selon la formule suivante :

Cotisation 2012 x

La moyenne quadrimestrielle de l'indice santé de décembre de l'année qui précède l'année dans laquelle la cotisation personnel est due La moyenne quadrimestrielle de l'indice santé de décembre 2011 (base 2004 = 117,15)

Bijdrage 2012 x

De gemiddelde viermaandelijkse gezondheidsindex van december van het jaar voorafgaand aan het jaar waarin de persoonlijke bijdrage is verschuldigd De gemiddelde viermaandelijkse gezondheidsindex van december 2011 (basis 2004 = 117,15)

Art. 3.Commission déplacements La Commission déplacements se réunira annuellement afin de discuter entre autres des aspects financiers de l'assurance omnium 24 h/24.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK