23 MAI 2013. - Arrêté royal attribuant des subventions pour l'année 2012 pour le financement des primes linguistiques en faveur des institutions et services bruxellois

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 10;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 notamment l'article 13 40 41 45 31 02;

Considérant que, sur base des listings reçus conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la subvention pour l'année 2012 est fixée à 2.368,77 EUR par agent bénéficiant d'une prime linguistique au 31 décembre 2011;

Vu les avis favorables de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier et le 2 mai 2013;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des subventions pour un montant total de 25.000.000 EUR sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 40 41 45 31 02.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe à l'arrêté royal du 23 mai 2013 attribuant des subventions pour l'année 2012 pour le financement des primes linguistiques en faveur des institutions et services bruxellois

Services et institutions bénéficiaires Begunstigde diensten en instellingen

Montant octroyé Toegekend bedrag

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

1.563.388

Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest

7.106

Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Het Brussels Instituut voor Milieubeheer

698.787

Port de Bruxelles Haven van Brussel

116.070

Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale De Gewestelijke Ontwikkelingsmaatschappij voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

82.907

Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

92.382

Actiris Actiris

800.644

Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

33.163

Innoviris Innoviris

21.319

Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp

1.641.558

Commission communautaire commune Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

85.276

CPAS d'Anderlecht OCMW Anderlecht

646.674

CPAS d'Auderghem OCMW Auderghem

75.801

CPAS de Berchem-Sainte-Agathe OCMW Berchem-Sint-Agatha

153.970

CPAS de Bruxelles OCMW Brussel

1.030.415

CPAS d'Etterbeek OCMW Etterbeek

260.565

CPAS d'Evere OCMW Evere

165.814

CPAS de Forêt OCMW Vorst

125.545

CPAS de Ganshoren OCMW Ganshoren

153.970

CPAS d'Ixelles OCMW Elsene

251.090

CPAS de Jette OCMW Jette

203.714

CPAS de Koekelberg OCMW Koekelberg

68.694

CPAS de Molenbeek-Saint-Jean OCMW Sint-Jans-Molenbeek

433.485

CPAS de Saint-Gilles OCMW Sint-Gillis

170.551

CPAS de Saint-Josse-ten-Noode OCMW Sint-Joost-ten-Node

135.020

CPAS de Schaerbeek OCMW Schaarbeek

556.661

CPAS d'Uccle OCMW Ukkel

217.927

CPAS de Watermael-Boitsfort OCMW Watermaal-Bosvoorde

317.415

CPAS de Woluwe-Saint-Lambert OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

135.020

CPAS de Woluwé-Saint-Pierre OCMW Sint-Pieters-Woluwe

198.977

Commune d'Anderlecht Gemeente Anderlecht

980.671

Commune d'Auderghem Gemeente Auderghem

232.139

Commune de Berchem-Sainte-Agathe Gemeente Berchem-Sint-Agatha

191.870

Ville de Bruxelles Stad Brussel

2.484.840

Commune d'Etterbeek Gemeente Etterbeek

639.568

Commune d'Evere Gemeente Evere

274.777

Commune de Forêt Gemeente Vorst

324.522

Commune de Ganshoren Gemeente Ganshoren

184.764

Commune d'Ixelles Gemeente Elsene

663.256

Commune de Jette Gemeente Jette

577.980

Commune de Koekelberg Gemeente Koekelberg

116.070

Commune de Molenbeek-Saint-Jean Gemeente Sint-Jans-Molenbeek

653.781

Commune de Saint-Gilles Gemeente Sint-Gillis

416.904

Commune de Saint-Josse-ten-Noode Gemeente Sint-Joost-ten-Node

333.997

Commune de Schaerbeek Gemeente Schaarbeek

987.777

Commune d'Uccle Gemeente Ukkel

504.548

Commune de Watermael-Boitsfort Gemeente Watermaal-Bosvoorde

198.977

Commune de Woluwe-Saint-Lambert Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

322.153

Commune de Woluwe-Saint-Pierre Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

395.585

Interhospitalière des Infrastructures et des Soins Interhospitalenkoepel van de Regio voor Infrastructurele Samenwerking

4.045.859

Association Projet X Project X Vereniging

7.106

Maisons de quartier - Centre d'animation sociale de quartier De Buurthuizen - Centrum voor maatchappelijke buurtanimatie

18.950

TOTAL - TOTAAL

25.000.000

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2013 attribuant des subventions pour l'année 2012 pour le financement des primes linguistiques en faveur des institutions et services bruxellois.

Bruxelles, le 23 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Premère Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET