23 JUIN 2019. - Arrêté royal adaptant différents arrêtés royaux suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques

Ce texte remplace celui paru au Moniteur belge du 19 juillet 2019, Ed. 2, pages 72774 à 72781.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les articles 20, § 2bis, dernier alinéa, modifié par la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer, 20, § 2ter, dernier alinéa, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019, et 21, § § 9 et 10, inséré par la loi du 7 mai 2019;

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 37, § 3, alinéa 2, remplacé par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission " Artistes ";

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes fermer concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante;

Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2018 et le 5 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2018;

Vu l'avis n° 2018/15 du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants donné le 23 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 24 octobre 2018, Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 65.162/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis n° 65.841/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 6° est remplacé par ce qui suit: "6° par "directeur général" : le directeur général de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale créé par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale;"; 2° l'article 1er est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit : "7° par "service d'Audit externe" : le service d'Audit externe, visé à l'article 21 § 9, de l'arrêté royal n° 38; 8° par "Comité de supervision" : le Comité de supervision, visé à l'article 21, § 10, de l'arrêté royal n° 38.".

Art. 2.Dans l'article 3, § 2, alinéa 6, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2005, les mots " Ministre chargé des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 3.Dans l'article 6, alinéas 1er et 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 janvier 1991, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 4.Dans l'article 10, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1973, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 5.Dans l'article 47bis, § 2, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 6.Dans l'article 55, alinéas 1er et 3, du même arrêté, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés, chaque fois, par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 7.Dans l'article 56, alinéas 1er et 2, du même arrêté, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés, chaque fois, par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 8.Dans l'article 58 du même arrêté, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 9.Dans l'article 59 du même arrêté, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés, chaque fois, par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions".

Art. 10.Dans l'article 60, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1970, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 11.A l'article 60bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 avril 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " Ministre des Classes moyennes " et le mot "fonctionnaire" sont remplacés respectivement par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions " et par les mots "fonctionnaire du service d'Audit externe";2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "La somme visée aux alinéas précédents doit être acquittée par la caisse d'assurances sociales au moyen du produit des cotisations destinées à couvrir les frais de gestion de la caisse concernée.Le produit de ces sanctions est attribué aux recettes de gestion de l'Institut national. " 3° dans le paragraphe 4, alinéas 1er et 2, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés, chaque fois, par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions".

Art. 12.A l'article 60ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 avril 1994 et modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: ; "Le fonctionnaire visé à l'article 60bis, § 2, peut être délégué dans une caisse d'assurances sociales lorsqu'une des conditions prévues par l'article 20, § 2bis, de l'arrêté royal n° 38 est remplie."; 2° dans l'alinéa 4, les mots " Le Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".3° dans l'alinéa 5, les mots " au Trésor national " sont remplacés par les mots " aux recettes de gestion de l'Institut national ".

Art. 13.L'article 60quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 1996, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 60quater.En vue de l'application des sanctions visées à l'article 20, § 2ter, de l'arrêté royal n° 38, une mise en demeure préalable est adressée par le responsable du service d'Audit externe à la caisse d'assurances sociales.

La caisse d'assurances sociales dispose de trente jours pour faire connaître ses éventuelles observations au responsable du service d'Audit externe, par envoi recommandé ou tout autre moyen conférant une date certaine et l'assurance de la réception de l'envoi.

Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions communique à la caisse concernée sa décision d'appliquer ou non une sanction par envoi recommandé ou tout autre moyen conférant une date certaine et l'assurance de la réception de l'envoi, le cas échéant après avis du Comité de supervision.

Si le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions décide d'appliquer la sanction, la caisse concernée doit procéder au paiement du montant de la sanction avant la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la décision a été signifiée.".

Art. 14.Dans l'article 61, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 12 décembre 2006, les mots " le directeur général " sont remplacés par les mots " le responsable du service d'Audit externe ".

Art. 15.Dans l'article 62, alinéa 2, du même arrêté, les mots " au Ministre des Classes moyennes et au Ministre de la Prévoyance sociale " sont remplacés par les mots " au ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions et au ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ".

Art. 16.A l'article 63, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1976, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots "ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions";2° dans le paragraphe 2, les mots "Ministre des Classes moyennes" et " Ministre de la Prévoyance sociale " sont remplacés par, respectivement, les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions " et " ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ";3° dans le paragraphe 3, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 17.Dans l'article 65, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1976, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 18.Dans l'article 67bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 avril 1976, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 19.Dans l'article 73 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1970, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 20.Dans l'article 74, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1970, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ".

Art. 21.Dans l'article 79 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1970, les mots " Ministre de la Prévoyance sociale " et " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par, respectivement, les mots " ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions " et " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions "

Art. 22.Dans l'article 95 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 1983, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots " article 21, § 3, 2° " sont remplacés par les mots " article 21, § 3, alinéa 1er, 2° ";2° dans le paragraphe 3, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ". CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Art. 23.L'article 199 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 2 août 2007, est supprimé. CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 24.Dans l'article 4, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1994, les mots " les Classes moyennes " sont remplacés par les mots " le statut social des travailleurs indépendants ".

Art. 25.Dans l'article 5, § 2, alinéa 3, et § 3, alinéa 2, du même arrêté, les mots " les Classes moyennes " sont remplacés par les mots " le statut social des travailleurs indépendants ". CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission " Artistes "

Art. 26.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission " Artistes ", les mots " les Classes moyennes " sont remplacés par les mots " le statut social des travailleurs indépendants ".

Art. 27.Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots " les Classes moyennes " sont remplacés par les mots " le statut social des travailleurs indépendants ". CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes

Art. 28.Dans l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes, les mots " les Classes moyennes " sont remplacés par les mots " le statut social des travailleurs indépendants ". CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes fermer concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes

Art. 29.Dans l'article 8, alinéa 4, de l'arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes fermer concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ". CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Art. 30.Dans l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ". CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Art. 31.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, § 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les mots " Ministre des Classes moyennes " sont remplacés par les mots " ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions ". CHAPITRE 9. - Modifications de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Art. 32.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015, les mots " DG Indépendants " sont, chaque fois, remplacés par les mots " Direction générale Indépendants " CHAPITRE 1 0. - Modifications de l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail

Art. 33.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots " les Classes moyennes " sont remplacés par les mots " le statut social des travailleurs indépendants " ;2° dans le 2°, les mots " la Direction générale Politique sociale " sont remplacés par les mots " la Direction générale Soutien et coordination politiques ".

Art. 34.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 5, du même arrêté, les mots " les Classes moyennes " sont remplacés par les mots " le statut social des travailleurs indépendants ". CHAPITRE 1 1. - Dispositions finales

Art. 35.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019.

Art. 36.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME .