SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Approbation des modifications statutaires Acerta Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 juin 2019;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l' A.S.B.L. « Algemene Sociale Kas voor Zelfstandigen », en abrégé ASKZ, comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 4 janvier 2021 introduite par la Caisse « ACERTA Caisse d'Assurances Sociales » en vue de l'approbation des modifications statutaires décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2020;

Vu l'approbation des modifications statutaires par le responsable du service Audit Externe de l'Institut National d' Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants le 5 janvier 2021;

Le Directeur général de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées aux statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2020.

Bruxelles, le 16 mars 2021.

Le Directeur général, B. VANDECAVEY