23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 322, § 3, alinéa premier, du Code des impôts sur les revenus 1992

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à Votre signature vise à déterminer les types de comptes et de contrats visés à l'article 322, § 3, alinéa premier, du Code des Impôts sur les Revenus (ci-après le "CIR(92)"), tel que modifié par l'article 14 de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (ci-après la "loi PCC"), de même que les éventuels seuils de communication applicables à ces contrats.

Cette disposition légale poursuit en ces termes : "cette obligation ne s'applique que lorsque la communication de ces données n'est pas rendue obligatoire par la loi précitée du 8 juillet 2018". Il s'ensuit que la détermination des comptes et contrats dont question à l'article 322, § 3, alinéa premier, du CIR(92) revêt un caractère accessoire et complémentaire par rapport à la liste des comptes et contrats fixée par l'article 4 de la loi PCC. Vu toutefois que cette dernière liste répond pour l'instant complètement aux besoins d'information du fisc, on pourrait à première vue en conclure qu'il n'y a actuellement aucun besoin du présent arrêté. Tel est toutefois bel et bien le cas.

En effet, le champ d'application "ratione materiae" de l'article 322, § 3, alinéa premier, du CIR(92) porte sur les "établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne" visés à l'article 318 du CIR(92). Ce concept fiscal spécifique - et autonome - est progressivement complété par la jurisprudence des cours et tribunaux et devrait en principe être actuellement complètement recouvert par les catégories de redevables d'information listées à l'article 3 de la loi PCC. Personne ne peut toutefois prévoir si dans le futur (peut-être rapproché), une catégorie d'établissement financier au sens large qui n'est pas reprise dans l'article 3 de la loi PCC ne sera pas reconnue comme "établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne" au sens de l'article 318 du CIR(92) par un jugement ou arrêt rendu en matière fiscale. Dans un tel cas, un vide juridique risque de se créer, vu que dans la pratique aucune obligation de communication au PCC de quelque information que ce soit ne serait imposée à un tel établissement. Pour prévenir cette lacune juridique, il s'impose donc de prévoir dans le présent arrêté que les comptes et contrats qui doivent être communiqués au PCC par les "établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne" en vertu de l'article 322, § 3, alinéa premier, du CIR(92) sont identiques à ceux qui sont repris à l'article 4 de la loi PCC. Le présent projet d'arrêté tient enfin compte de l'ensemble des remarques formulées par le Conseil d'Etat en son avis n° 64.695/2 du 13 décembre 2018.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO AVIS 64.695/2 DU 13 DECEMBRE 2018 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT EXECUTION DE L'ARTICLE 322, 3EME PARAGRAPHE, ALINEA 1ER, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992' Le 13 novembre 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 322, 3ème paragraphe, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 13 décembre 2018.

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Patrick Ronvaux, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean Luc Paquet, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 13 décembre 2018.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet Préambule 1. L'habilitation contenue à l'article 322, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code des impôts sur le revenu 1992, visé à l'alinéa 2 du préambule, suffisant à procurer un fondement légal au projet, il n'est pas nécessaire de viser également au préambule l'article 108 de la Constitution. L'alinéa 1er sera donc omis. 2. A l'alinéa 6, il y a lieu de mentionner le 2°, et non le 1°, de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Dispositif Article 1er 1. En mentionnant la modification de l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992, telle qu'elle résulte de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer `portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt', la phrase liminaire de l'article 1er fige la référence à cet article 322, § 3, alinéa 1er, ce qui ne se justifie pas. Les mots ", modifié en dernier lieu par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt" seront omis. 2. Ainsi qu'en a convenu le délégué, l'article 1er devrait plus exactement viser, au premier tiret, les informations visées à l'article 4, alinéa 1er, 1o, de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer et concernant les comptes visés à l'article 2, 7°, a), de cette même loi. La disposition gagnerait par ailleurs en clarté normative en rappelant le caractère subsidiaire de l'obligation qu'elle formule, tel qu'il résulte de la quatrième phrase de l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992. Selon cette dernière disposition, "[c]ette obligation ne s'applique que lorsque la communication de ces données n'est pas rendue obligatoire par la loi [...] du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer [portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt] ".

Il est suggéré d'insérer les mots ", sauf lorsqu'ils y sont déjà tenus en vertu de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt " à la fin de la phrase introductive, après les mots " de crédit et d'épargne, ".

Une autre formule consisterait à rédiger cette phrase liminaire comme suit, compte tenu aussi de l'observation n° 1, ci-avant : "Les données devant être communiquées au point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, en vertu de l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur le revenu 1992, sont :".

Le greffier, Le président, B. Drapier P. Vandernoot 23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 322, § 3, alinéa premier, du Code des impôts sur les revenus 1992 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 322, § 3, alinéa premier, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer portant;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 12 septembre 2018, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances auprès du SPF Finances, donné le 31 juillet 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2018 ;

Vu l'avis n° 64.695/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les données qui, en vertu de l'article 322, § 3, alinéa premier du Code des impôts sur les revenus 1992 doivent être communiquées au point de contact central des comptes et contrats financiers tenu par la Banque nationale de Belgique conformément à cette même loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, sont : les informations visées à l'article 4, alinéa premier, 1° de la loi précitée du 8 juillet 2018, concernant les comptes visés à l'article 2, 7°, a) de cette même loi ; les informations visées à l'article 4, alinéa premier, 3°, de la loi précitée, à l'exception toutefois des informations relatives aux contrats financiers visés à l'article 4, alinéa premier, 3°, e), g) et h) de la loi précitée dont le montant est inférieur au montant minimum en dessous duquel l'existence d'une relation contractuelle en rapport avec ce type de contrats ne doit pas être communiquée au PCC, en vertu de l'article 4, alinéa 5 de la loi précitée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO