23 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 9 septembre 2021 Régimes de RCC et allocations pour les emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 23 septembre 2021 sous le numéro 167283/CO/116) I. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers, ci-après dénommé(s) « le(s) travailleur(s) », des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par « travailleurs » sont visés : les travailleurs masculins et féminins.

II. - Allocations pour les emplois de fin de carrière

Art. 2.En application de la convention collective n° 156 du Conseil national du Travail, l'âge relatif à l'accès au droit aux allocations, est porté : - à 55 ans pour ce qui concerne le droit aux allocations pour les travailleurs qui, en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n° 103, ont réduit leurs prestations à mi-temps; - à 55 ans pour ce qui concerne le droit aux allocations pour les travailleurs qui, en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n°103, ont réduit leurs prestations d'un cinquième; et qui : - soit remplissent les conditions définies à l'article 6, § 5, 2° et 3° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014; - soit remplissent les conditions définies à l'article 6, § 5, 1° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014, pour autant que l'entreprise concernée soit reconnue comme entreprise en difficultés ou en restructuration et qu'en conséquence elle ait conclu une convention collective de travail qui se réfère explicitement à la convention collective de travail n° 156 du Conseil national du Travail.

III. - Introduction - Régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs ayant un métier lourd à partir de 60 ans moyennant 33 ou 35 ans de carrière professionnelle; - Régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs ayant une carrière longue à partir de 60 ans moyennant une carrière professionnelle de 40 ans; - Régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves à partir de 58 ans moyennant une carrière professionnelle de 35 ans.

Art. 3.Ce chapitre a pour objet d'introduire les régimes d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du Travail.

Art. 4.§ 1er. En application des conventions collectives de travail n° 143, n° 151 et n° 152 du Conseil national du Travail, les régimes de chômage avec complément d'entreprise suivants sont introduits du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 octobre 2021 : 1° Le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs ayant un métier lourd, conformément à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2007.Ce régime de chômage avec complément d'entreprise ne s'applique qu'aux entreprises qui en conviennent à leur niveau, par adhésion à la présente convention collective de travail sectorielle, soit sous la forme d'une convention collective de travail, soit sous la forme d'un acte d'adhésion comme prévu dans l'article 8 de cette convention collective de travail; 2° Le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans moyennant 35 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs ayant un métier lourd, conformément à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007;3° Le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans moyennant 40 ans de carrière professionnelle, conformément à l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 3 mai 2007. Le régime d'indemnité complémentaire est prévu pour les travailleurs qui dans la période du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 octobre 2021 : 1° sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail et qui en outre;2° atteignent l'âge de 60 ans ou plus, au plus tard au 31 octobre 2021 et à la fin de leur contrat de travail;3° satisfont aux conditions de carrière professionnelle, conformément à l'article 3, § 1er (= 33 ans de carrière professionnelle en tant que salarié), § 3 (= 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié) et § 7 (= 40 ans de carrière professionnelle en tant que salarié) de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise à la fin de leur contrat de travail;4° satisfont à toutes les dispositions légales en la matière;5° Les travailleurs qui veulent faire appel au régime de chômage avec complément d'entreprise visé à l'article 4, § 1er, 1° de cette convention collective de travail, devront justifier d'au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise;la convention collective de travail ou l'acte d'adhésion pourra porter cette condition d'ancienneté dans l'entreprise à un maximum de 20 ans. § 2. En application de la convention collective de travail n° 150 du Conseil national du Travail, le régime de chômage avec complément d'entreprise suivant est introduit du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 octobre 2021 : 1° Le régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, conformément à l'article 3, § 6 de l'arrêté royal du 3 mai 2007. Le régime d'indemnité complémentaire est prévu pour les travailleurs qui dans la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 octobre 2021 : 1° sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail et qui en outre;2° atteignent l'âge de 58 ans ou plus au plus tard au 31 octobre 2021 et à la fin de leur contrat de travail;3° satisfont aux conditions de carrière professionnelle conformément à l'article 3, § 6 (= 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié) de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise à la fin de leur contrat de travail;4° satisfont à toutes les dispositions légales en la matière.

Art. 5.Pour les travailleurs visés à l'article 4 de cette convention collective de travail, les mêmes dispositions et procédures que celles fixées par la convention collective de travail n° 17 précitée sont d'application.

Les travailleurs concernés seront invités le cas échéant par l'employeur à un entretien prévu à l'article 10 de la convention collective de travail précitée n° 17. Le cas échéant, la procédure de licenciement sera exécutée.

Art. 6.Indemnité complémentaire L'indemnité complémentaire est octroyée conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 17 précitée. L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur sera calculée comme défini aux articles 6 et 7 de la convention collective de travail n° 17 précitée.

Par conséquent, cette indemnité complémentaire sera égale à 50 p.c. de la différence entre l'allocation de chômage et la rémunération nette de référence du travailleur.

Pour le calcul de la rémunération nette de référence précitée déterminant l'indemnité complémentaire susmentionnée, la cotisation personnelle des travailleurs à la sécurité sociale est calculée sur 100 p.c. au lieu de 108 p.c. de leur rémunération mensuelle brute plafonnée.

L'indemnité complémentaire est payée mensuellement.

Son montant est, conformément à l'article 8 de la convention collective n° 17 précitée conclue au sein du Conseil national du Travail : - lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités d'application en la matière aux allocations de chômage; - révisé conformément au coefficient annuel de réévaluation déterminé par le Conseil national du Travail en fonction de l'évolution conventionnelle des salaires.

Art. 7.Reprise de travail Les travailleurs concernés en régime de chômage avec complément d'entreprise s'engagent à informer immédiatement leur dernier employeur s'ils reprennent une activité.

S'ils reprennent une activité auprès d'un autre employeur ou en tant qu'indépendant, le paiement de l'indemnité complémentaire susmentionnée est maintenu, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 17 précitée.

S'ils ne reprennent pas une activité, ils fourniront tous les trois mois la preuve qu'ils continuent à bénéficier des allocations de chômage.

Art. 8.Procédure d'adhésion pour le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans moyennant 33 ans de carrière pour les travailleurs ayant un métier lourd La procédure d'adhésion au régime de chômage avec complément d'entreprise visé par l'article 4, § 1er, 1° de cette convention collective de travail est définie comme suit : A. Si l'adhésion s'opère par convention collective de travail, cette convention collective de travail doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente convention collective de travail sectorielle; elle sera envoyée pour dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Une copie de cette convention collective de travail sera envoyée pour information au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique qui en informe les signataires de la présente convention collective de travail;

B. Si l'adhésion s'opère par acte d'adhésion, la procédure est la suivante : L'adhésion se fait par la signification d'un acte d'adhésion dont un modèle est joint en annexe à la présente convention collective de travail.

Cet acte d'adhésion doit être communiqué par écrit par l'employeur à chaque travailleur. Pendant huit jours à partir de cette communication écrite, l'employeur met un registre à la disposition des travailleurs, dans lequel ceux-ci peuvent formuler leurs observations.

Cet acte d'adhésion doit mentionner qu'il est conclu en exécution de la présente convention collective de travail sectorielle. Il sera envoyé - après le délai de huit jours susmentionné et avec le registre - pour dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Une copie de cet acte d'adhésion ainsi que du registre précité sera envoyée pour information au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique qui en informe les signataires de la présente convention collective de travail sectorielle.

IV. - Dispense disponibilité adaptée - Adhésion sectorielle à la convention collective de travail n° 153 du Conseil national du Travail

Art. 9.Le secteur confirme exécuter les dispositions de la convention collective de travail n° 153 du Conseil national du Travail pour la période du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 octobre 2021.

V. - Durée

Art. 10.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 octobre 2021, à l'exception des articles 4, § 1er, 8 et 9 qui courent du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 octobre 2021.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 9 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière Modèle d'acte d'adhésion conformément à l'article 4, § 1er, 1° de la convention collective de travail sectorielle du 9 septembre 2021 relative aux régimes de RCC et aux allocations pour les emplois de fin de carrière.

Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs ayant 33 ans de passé professionnel en tant que salarié ainsi que soit 20 ans au minimum dans un régime de travail tel que visé dans l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue au sein du Conseil national du Travail le 23 mars 1990, soit un travail dans un métier lourd, tel que défini à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, ayant également au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

I. Identité de l'entreprise 1.1. Nom et prénom ou nom de l'entreprise..................................... 1.2. Domicile ou siège social...................... rue/avenue......................... n°....... code postal............ commune ............ 1.3. Unité technique d'exploitation (siège d'exploitation)....................................... rue/avenue......................... n°........ code postal............ commune............. 1.4. Téléphone......................................... 1.5. Identité du signataire.......................................... fonction............................... 1.6. N° de Commission paritaire.............. 1.7. Le numéro d'entreprise (BCE)...............

II. Déclaration d'adhésion Le présent acte d'adhésion est souscrit en exécution de l'article 4, § 1er, 1° de la convention collective de travail sectorielle relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise moyennant soit 20 ans au minimum dans un régime de travail tel que visé dans l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue au sein du Conseil national du Travail le 23 mars 1990, soit un travail dans un métier lourd, tel que défini à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, conclue le 9 septembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique et dont une copie est annexée au présent acte d'adhésion.

L'employeur soussigné déclare adhérer à la convention collective de travail sectorielle précitée conclue le 9 septembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique et couvrant la période du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021.

III. Engagements L'employeur soussigné atteste que le présent acte d'adhésion a été soumis à la consultation des travailleurs conformément aux dispositions de la convention collective de travail précitée.

IV. Procédure Un exemplaire du présent acte d'adhésion sera, après la consultation mentionnée au point III ci-dessus, accompagné du registre mentionné à l'article 4, § 1er, 1° de la convention collective de travail sectorielle susmentionnée, envoyé pour dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Une copie de cet acte d'adhésion ainsi que du registre précité sera envoyée pour information au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique, qui en informe les signataires de la présente convention collective de travail sectorielle.

Nom + fonction + signature : Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE