23 JANVIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'augmentation salariale au 1er octobre 2004 pour les employeurs et les employés barémisés et barémisables des fabrications métalliques des provinces de Flandre occidentale et orientale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'augmentation salariale au 1er octobre 2004 pour les employeurs et les employés barémisés et barémisables des fabrications métalliques des provinces de Flandre occidentale et orientale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 13 septembre 2004 Augmentation salariale au 1er octobre 2004 pour les employeurs et les employés barémisés et barémisables des fabrications métalliques des provinces de Flandre occidentale et orientale (Convention enregistrée le 7 mars 2005 sous le numéro 74112/CO/209) CHAPITRE Ier. - Introduction

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés barémisés et barémisables des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques et situées dans les provinces de Flandre occidentale et Flandre orientale.

Par "employés", on entend : les employés et employées.

Art. 2.Objet La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre III (Pouvoir d'achat), article 5 de la convention conclue pour les employeurs et les employés des fabrications métalliques des provinces de Flandre occidentale et orientale du 13 novembre 2003 et enregistrée sous le numéro 70345/CO/209.

Art. 3.Augmentation salariale Le 1er juillet 2004, les parties signataires se sont réunies afin de définir l'augmentation salariale supplémentaire à accorder au 1er octobre 2004.

Après application des dispositions de l'article 5 de la convention susdite, l'augmentation salariale au 1er octobre 2004 est fixée à 0,97 p.c. CHAPITRE II. - Durée

Art. 4.La présente convention est conclue pour une durée déterminée, à partir du 1er octobre 2004, jusqu'au 31 décembre 2004. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail sera déposée en Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques et entérinée par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN