23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les sociétés de bourse Convention collective de travail du 25 septembre 2000 Pourcentages des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 29 janvier 2001 sous le numéro 56289/CO/309)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, et à leur personnel.

Art. 2.En exécution de la convention collective de travail du 21 juin 1999 relative à l'affectation des cotisations pour les groupes à risque, une cotisation patronale est perçue par l'Office national de Sécurité sociale, à raison de 0,10 p.c. dès le premier trimestre 2001.

Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Art. 3.Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'Office national de Sécurité sociale au Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse, établi rue du Commerce 10, 1000 Bruxelles, instauré par la convention collective de travail du 10 décembre 1999, instituant un Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse et fixant les statuts.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2000 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, avec un délai de dénonciation de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX