23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 21 mars 2001 Modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (Convention enregistrée le 7 mai 2001 sous le numéro 57080/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et appartiennent au sous-secteur du transport en commun par voie terrestre ainsi qu'à leurs ouvriers.

Par sous-secteur du transport en commun par voie terrestre, on entend les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et qui s'occupent de : - services occasionnels, services de navette et services réguliers internationaux; - services réguliers; - services réguliers spécialisés; - services de navettes vers les aéroports, ports, etc. au moyen de véhicules de moins de 9 places; - location avec chauffeur de véhicules de plus de 9 places; - transport de personnes effectué par une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un service de taxis et qui n'est pas un service de location de voitures avec chauffeur au sens de la réglementation applicables dans la région du siège de l'entreprise.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modification de l'article 17 des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

Art. 2.L'article 17 des statuts fixés par la convention collective de travail du 24 mai 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 juillet 1971, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 28 juin 1999 enregistrée sous le numéro 53095/CO/140.01.02.03, est modifié comme suit : «

Art. 17.La cotisation des employeurs est fixée à 4,7 p.c. de la masse salariale brute des ouvriers à partir du 1er janvier 2001.

Un montant égale à 0,5 p.c. de ladite cotisation est réservé au financement d'initiatives en faveur des groupes à risque. » CHAPITRE III. - Modalités d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX