23 JANVIER 2001. - Arrêté royal allouant des crédits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, notamment le budget départemental du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, division organique 54;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, notamment l'article 1er, § 3;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances;

Considérant que ledit budget prévoit une subvention de 478 800 000 BEF au bénéfice de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire les crédits lui permettant de remplir sa mission;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il sera liquidé au bénéfice de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire la somme de 478 800 000 BEF, inscrit à la Division Organique 54, Prog. 42, AB 41.41 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année 2001.

Art. 2.La justification de l'utilisation des subventions se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET