23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 3 novembre 2021 Fixation du dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles (Convention enregistrée le 23 novembre 2021 sous le numéro 168354/CO/127) 1. Champ d'application Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Elle remplace à partir du 1er janvier 2022 la convention collective de travail du 7 juin 2017 (n° 140008/CO/127). 2. Modalités de paiement Art.2. § 1er. En cas de retrait définitif du certificat de la sélection médicale, il sera payé aux ouvriers/ouvrières visé(e)s à l'article 1er, un dédommagement de 7 500 EUR au maximum, et ce aux conditions déterminées aux articles 3 et 4. § 2. Les employeurs visés à l'article 1er sont tenus de payer ce dédommagement aux ouvriers/ouvrières ayants droit au cours du premier mois suivant le licenciement pour perte de la sélection médicale. § 3. Après paiement, l'employeur peut récupérer le montant de ce dédommagement du "Fonds social pour les entreprises du commerce de combustibles". 3. Montant et conditions Art.3. § 1er. Le dédommagement d'un montant maximum de 7 500 EUR sera octroyé uniquement aux ouvriers/ouvrières visé(e)s à l'article 1er, ayant perdu leur sélection médicale, ayant été en conséquence licencié(e)s et à qui il n'est pas offert un travail équivalent dans l'entreprise. § 2. Le dédommagement ne sera payé qu'aux ouvriers/ouvrières qui ont obtenu une ancienneté de 20 ans au total dans le secteur. § 3. Si après la perte de la sélection médicale, l'ouvrier/ouvrière n'est pas licencié(e), qu'il/elle peut continuer à travailler dans l'entreprise, mais dans une autre fonction, et qu'il/elle n'a donc pas reçu de dédommagement, il/elle conserve le droit au dédommagement dans le cas où il/elle serait quand même licencié(e) dans la période de 5 ans qui suit la perte de la sélection médicale.

Art. 4.§ 1er. Le dédommagement s'élève à 7 500 EUR au maximum pour celui/celle qui travaille à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, il sera calculé au prorata. § 2. Ce dédommagement diminuera dégressivement, et ce à compter de 56 ans, au fur et à mesure que l'ouvrier/ouvrière approche de sa pension de retraite légale (10 p.c. par année), de façon à expirer complètement au 65ème anniversaire.

Cela signifie plus concrètement qu'en fonction du nombre d'années que l'ouvrier/ouvrière est éloigné(e) de l'âge légal de sa retraite, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers/ouvrières à temps plein :

Tot en met 55 jaar

7 500 EUR

Jusqu'à l'âge de 55 ans

7 500 EUR

Vanaf 56 jaar

6 750 EUR

A partir de 56 ans

6 750 EUR

Vanaf 57 jaar

6 000 EUR

A partir de 57 ans

6 000 EUR

Vanaf 58 jaar

5 250 EUR

A partir de 58 ans

5 250 EUR

Vanaf 59 jaar

4 500 EUR

A partir de 59 ans

4 500 EUR

Vanaf 60 jaar

3 750 EUR

A partir de 60 ans

3 750 EUR

Vanaf 61 jaar

3 000 EUR

A partir de 61 ans

3 000 EUR

Vanaf 62 jaar

2 250 EUR

A partir de 62 ans

2 250 EUR

Vanaf 63 jaar

1 500 EUR

A partir de 63 ans

1 500 EUR

Vanaf 64 jaar

750 EUR

A partir de 64 ans

750 EUR

Vanaf 65 jaar

0 EUR

A partir de 65 ans

0 EUR

4. Durée de validité Art.5. § 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 février 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE