23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des chemins de fer Belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la Nouvelle SNCB;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB du 31 janvier 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges, apportée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2011, telle que reprise en annexe, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises Publiques, Mme I. VERVOTTE Annexe Modification des statuts de la SNCB approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2011 Article 7, alinéa 1er : remplacer le texte Le capital social s'élève à un milliard deux cent dix millions septante mille euros ( euro 1.210.070.000). par le texte suivant : Le capital social s'élève à un milliard deux cent quarante millions septante mille euros ( euro 1.240.070.000).