23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 2000 concernant les conditions de travail et de rémunération (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 6 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 février 2002, notamment l'article 5;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 2000 concernant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 4 février 2002, Moniteur belge du 30 avril 2002.

Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 12 juin 2001 Modification de la convention collective de travail du 6 mars 2000 concernant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 58903/CO/320) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « travailleurs » : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'accord sectoriel 2001-2002 du 5 avril 2001. CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat

Art. 3.L'article 5 est complété par les §§ suivants : « § 4. A partir du 1er juillet 2001 les salaires minima barémiques et les salaires réels applicables à cette date sont augmentés de 1 p.c. § 5. A partir du 1er janvier 2002 les salaires minima barémiques et les salaires réels applicables à cette date sont augmentés de 1 p.c. »

Art. 4.Sa durée de validité ainsi que les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 décembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE