23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, notamment l'article 39bis , inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer;

Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire, notamment les articles 73 à 78, 80, 84, 85, 93, 126, 127, 130 et 132;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités, notamment les articles 44 et 45, § 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'aucune insécurité juridique ne peut exister en ce qui concerne l'avancement des sous-offidiers supérieurs, qui serait causée par le fait que la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire, introduit, pour les sous-officiers, les notions de « corps et spécialité » en remplacement de la notion de « groupe d'emplois » alors que dans les arrêtés ministériels, seule la notion de « groupe d'emplois » est actuellement utilisée;

Considérant qu'aucune équivoque concernant les notions de « corps et spécialité » et leur application statutaire ne peut exister et qu'une saine gestion nécessite de prévenir à temps tout contentieux possible;

Considérant que pour des raisons dues à la mise en place de la nouvelle structure unique des forces armées, il s'est avéré nécessaire de reporter à février 2003 le comité d'avancement pour le grade d'adjudant-major, initialement planifié en 2002, que sur la base de la disposition transitoire de l'article 44 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités, ce comité d'avancement ne peut être organisé qu'en 2002 et qu'en aucun cas l'avancement des sous-officiers supérieurs ne peut être retardé pour ces raisons;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 44 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « en 2002 » sont remplacés par les mots « en 2003 »;2° dans le § 1er, alinéas 1er et 4, les mots « avant le 31 décembre 2001 » sont supprimés;3° dans le § 1er, alinéa 4, les mots « chef de l'état-major général » sont remplacés par les mots « chef de la défense »;4° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Dès que l'appellation « groupe d'emplois » est modifiée dans la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, il y a lieu de prendre en considération la notion de « corps, le cas échéant spécialité » chaque fois que la notion « groupe d'emplois » est utilisée en matière de comité d'avancement pour le grade d'adjudant-major. »

Art. 2.A l'article 45, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots « un officier général de la force terrestre » sont remplacés par les mots « un officier général »;2° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots « un officier général de la force aérienne » sont remplacés par les mots « un officier général »;3° dans l'alinéa 1er, 3°, les mots « un officier général de la marine » sont remplacés par les mots « un officier général »;4° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots « un officier général du service médical » sont remplacés par les mots « un officier général »;5° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT