23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnenement "Institut de Formation des Services de Secours du Hainaut"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 22 février 1994;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers, notamment l'article 2, Vu les demandes d'agrément des 15 juin 1998 et 15 octobre 1998, émanant du centre de formation "Centre de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers", accompagnées des statuts et du règlement d'ordre intérieur de l'association sans but lucratif "Institut des Services de Secours du Hainaut", approuvés par l'assemblée générale le 30 octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur d'hygiène compétent pour la province du Hainaut, émis le 17 décembre 1998;

Considérant que le principe de la continuité des services publics impose que l'unique centre de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ayant introduit une demande d'agrément pour la province du Hainaut, obtienne un agrément temporaire, ce qui lui permet, après un délai de six mois, de satisfaire aux conditions fixées dans le présent arrêté et par conséquent de voir son agrément prorogé;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le centre de formation des secouristes-ambulanciers pour la province du Hainaut, le "Centre de Formation et de Perfectionnement des Secouristes-Ambulanciers", organisé par l'association sans but lucratif "Institut de Formation des Services de Secours du Hainaut" est agréé à partir du 1er octobre 1998, et ce pour une période de six mois, § 2. L'agrément prévu au § 1er, peut être prorogé par Nous, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° A l'article 8 des statuts de 1'associaton sans but lucratif, il y a lieu d'élargir la possibilité d'appartenance effective à divers acteurs de l'aide médicale urgente afin de répondre au point 11 de l'annexe I de l'arrêté royal du 13février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes ambulanciers, et ce en vue de garantir un fonctionnement transparent et une représentation équilibrée des différents partenaires qui collaborent à l'aide médicale urgente, en particulier ceux visés à l'article 1er, 3°, 5°, et 6°;les instances visées doivent représenter un tiers des membres de l'association et totaliser un tiers des voix à l'assemblée générale. 2° Il y a lieu de mentionner dans les statuts l'organe compétent pour la fixation du règlement d'ordre intérieur, ainsi que les modalités de composition de cet organe.3° Il y a lieu de mentionner dans le statut la composition de la direction et des cellules visées à l'arrêté royal susmentionné du 13 février 1998, les modalités de désignation des membres, ainsi que les compétences, et ce, conformément aux dispositions du même arrêté royal du 13 février 1998.4° Il importe d'adapter les statuts aux conditions de prolongation de l'agrément prévues dans le présent paragraphe, et ce avant l'expiration de l'agrément accordé par le présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS